Pasicrisie belge1898 |
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Sivu 88
... acte public révèle par lui - même , par ses seules énonciations , expressément ou implicitement , l'existence matérielle d'un acte sous seing privé ; b . qu'il soit tiré de cet acte sous seing privé tout ou partie des effets juridiques ...
... acte public révèle par lui - même , par ses seules énonciations , expressément ou implicitement , l'existence matérielle d'un acte sous seing privé ; b . qu'il soit tiré de cet acte sous seing privé tout ou partie des effets juridiques ...
Sivu 181
... acte , de même que la portée de ses énonciations . ( MERTENS POUR Segers , C. VANDE PAER . ) Pourvoi contre un arrêt ... acte de naissance : Sur la première branche : Considérant que , pour établir la nationa- lité de l'intéressé Segers ...
... acte , de même que la portée de ses énonciations . ( MERTENS POUR Segers , C. VANDE PAER . ) Pourvoi contre un arrêt ... acte de naissance : Sur la première branche : Considérant que , pour établir la nationa- lité de l'intéressé Segers ...
Sivu 142
... ACTE POSTÉRIEUR . - - BASES DIFFÉRENTES . RESOLUTION IM- PLICITE . LÉSION DE PLUS DU QUART . ACTION EN RESCISION CONTRE LE SECOND ACTE . NON - ADMISSIBILITÉ . - Lorsque les parties intéressées ont , dans un premier acte , réparti entre ...
... ACTE POSTÉRIEUR . - - BASES DIFFÉRENTES . RESOLUTION IM- PLICITE . LÉSION DE PLUS DU QUART . ACTION EN RESCISION CONTRE LE SECOND ACTE . NON - ADMISSIBILITÉ . - Lorsque les parties intéressées ont , dans un premier acte , réparti entre ...
Sisältö
Assurance maritime Abordage | 5 |
Aliénation Article 1558 du code civil | 7 |
de la femme de lassuré celuici ne peut | 45 |
10 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre acte action août ARRÊT Attendu qu'en avocat général avril belge Bosch cass chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal commerce compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation cour de Liége créanciers d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demande demanderesse demandeur dépens devant la cour disposition dommages-intérêts faillite février franç Gand garde civique ibid janvier judiciaire jugement à quo juillet juin Jurbise l'action l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'intimé légale litige loi du 25 loi du 9 ment ministre motifs novembre nullité PASIC pourvoi premier juge première instance Prés président procédure civile Rapp recevable réclamation rejette Renaix septembre 1897 société statuer termes de l'article tion tribunal correctionnel tribunal de commerce violation des articles