Pasicrisie belge1898 |
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Sivu 255
... action ex contractu dans le chef du défunt , action ayant passé à ses héritiers ; et le droit de ces derniers de réclamer , à titre de cette action , une indemnité du chef des souffrances éprou- vées par le défunt . Mais ne pouvaient ...
... action ex contractu dans le chef du défunt , action ayant passé à ses héritiers ; et le droit de ces derniers de réclamer , à titre de cette action , une indemnité du chef des souffrances éprou- vées par le défunt . Mais ne pouvaient ...
Sivu 159
... action en partage et en liquidation , et une action en rescision pour cause de lésion de plus des 7 / 12es , on ne peut soutenir que cette dernière action est un incident qui doit sui- vre le sort de l'action en partage , s'il s'agit en ...
... action en partage et en liquidation , et une action en rescision pour cause de lésion de plus des 7 / 12es , on ne peut soutenir que cette dernière action est un incident qui doit sui- vre le sort de l'action en partage , s'il s'agit en ...
Sivu 71
... ACTION EN PARTAGE . - INCIDENT . CLAUSE D'EMPLOI . - - VALIDITÉ . EFFETS . 1 ° L'action de la femme , tendant à exercer la reprise en nature de ses propres non aliénés , n'est pas un incident de l'action en partage , et peut être ...
... ACTION EN PARTAGE . - INCIDENT . CLAUSE D'EMPLOI . - - VALIDITÉ . EFFETS . 1 ° L'action de la femme , tendant à exercer la reprise en nature de ses propres non aliénés , n'est pas un incident de l'action en partage , et peut être ...
Sisältö
Assurance maritime Abordage | 5 |
Aliénation Article 1558 du code civil | 7 |
de la femme de lassuré celuici ne peut | 45 |
10 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre acte action août ARRÊT Attendu qu'en avocat général avril belge Bosch cass chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal commerce compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation cour de Liége créanciers d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demande demanderesse demandeur dépens devant la cour disposition dommages-intérêts faillite février franç Gand garde civique ibid janvier judiciaire jugement à quo juillet juin Jurbise l'action l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'intimé légale litige loi du 25 loi du 9 ment ministre motifs novembre nullité PASIC pourvoi premier juge première instance Prés président procédure civile Rapp recevable réclamation rejette Renaix septembre 1897 société statuer termes de l'article tion tribunal correctionnel tribunal de commerce violation des articles