Pasicrisie belge1898 |
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Sivu 61
... appel , a de- mandé la réformation du jugement unique- ment quant à la fixation à 50,000 francs du montant du préjudice susdit ; Qu'il a conclu devant la cour d'appel à ce que cette indemnité fût fixée « à 6,000 francs ou à tout autre ...
... appel , a de- mandé la réformation du jugement unique- ment quant à la fixation à 50,000 francs du montant du préjudice susdit ; Qu'il a conclu devant la cour d'appel à ce que cette indemnité fût fixée « à 6,000 francs ou à tout autre ...
Sivu 290
... APPEL EN MATIÈRE RÉPRESSIVE . PARTIE CIVILE . ― - ACQUITTEMENT DU PRÉ- ACQUIESCEMENT DU MINISTÈRE PUBLIC . DEMANDE INFÉRIEURE A 2,500 Fr. VENU . - La partie civile a le droit absolu d'interjeler appel , quand à ses intérêts civils ...
... APPEL EN MATIÈRE RÉPRESSIVE . PARTIE CIVILE . ― - ACQUITTEMENT DU PRÉ- ACQUIESCEMENT DU MINISTÈRE PUBLIC . DEMANDE INFÉRIEURE A 2,500 Fr. VENU . - La partie civile a le droit absolu d'interjeler appel , quand à ses intérêts civils ...
Sivu 34
... appel non recevable ; con- damne l'appelant aux dépens d'appel . Du 2 novembre 1897. Tribunal civil de Bruxelles . 5 ch . Prés . M. Dequesne . Pl . MM . A. Nerincx et Claessens . - - BRUXELLES , 23 novembre 1897 . --- APPEL CIVIL ...
... appel non recevable ; con- damne l'appelant aux dépens d'appel . Du 2 novembre 1897. Tribunal civil de Bruxelles . 5 ch . Prés . M. Dequesne . Pl . MM . A. Nerincx et Claessens . - - BRUXELLES , 23 novembre 1897 . --- APPEL CIVIL ...
Sisältö
Assurance maritime Abordage | 5 |
Aliénation Article 1558 du code civil | 7 |
de la femme de lassuré celuici ne peut | 45 |
10 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre acte action août ARRÊT Attendu qu'en avocat général avril belge Bosch cass chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal commerce compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation cour de Liége créanciers d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demande demanderesse demandeur dépens devant la cour disposition dommages-intérêts faillite février franç Gand garde civique ibid janvier judiciaire jugement à quo juillet juin Jurbise l'action l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'intimé légale litige loi du 25 loi du 9 ment ministre motifs novembre nullité PASIC pourvoi premier juge première instance Prés président procédure civile Rapp recevable réclamation rejette Renaix septembre 1897 société statuer termes de l'article tion tribunal correctionnel tribunal de commerce violation des articles