Pasicrisie belge1898 |
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Sivu 27
... articles 69 , § 3 , et 70 du code de procédure civile ; d.s articles 68 , 69 , no 5 , alinéa 2 , et 1039 du même code et 1998 , ali- néa 2 , du code civil ; des articles 1317 à 1322 da code civil et de la foi due à l'exploit d ...
... articles 69 , § 3 , et 70 du code de procédure civile ; d.s articles 68 , 69 , no 5 , alinéa 2 , et 1039 du même code et 1998 , ali- néa 2 , du code civil ; des articles 1317 à 1322 da code civil et de la foi due à l'exploit d ...
Sivu 97
... article 551 , no 4 , du code pénal ; des articles 1er de la loi du 30 juin 1842 et 18 de la loi du 30 décembre 1887 ; de la fausse appli- cation , partant , de la violation de l'article 81 du règlement provincial du 21 juillet 1887 ...
... article 551 , no 4 , du code pénal ; des articles 1er de la loi du 30 juin 1842 et 18 de la loi du 30 décembre 1887 ; de la fausse appli- cation , partant , de la violation de l'article 81 du règlement provincial du 21 juillet 1887 ...
Sivu 311
... article 1er de la loi du 31 août 1891 et de l'arrêté royal du 27 mars 1893 , article 18 , no 106 ; des articles 130 et 131 du code de procédure civile , en ce que , sur pied des articles sus- visés , il y avait lieu d'allouer au ...
... article 1er de la loi du 31 août 1891 et de l'arrêté royal du 27 mars 1893 , article 18 , no 106 ; des articles 130 et 131 du code de procédure civile , en ce que , sur pied des articles sus- visés , il y avait lieu d'allouer au ...
Sisältö
Assurance maritime Abordage | 5 |
Aliénation Article 1558 du code civil | 7 |
de la femme de lassuré celuici ne peut | 45 |
10 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre acte action août ARRÊT Attendu qu'en avocat général avril belge Bosch cass chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal commerce compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation cour de Liége créanciers d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demande demanderesse demandeur dépens devant la cour disposition dommages-intérêts faillite février franç Gand garde civique ibid janvier judiciaire jugement à quo juillet juin Jurbise l'action l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'intimé légale litige loi du 25 loi du 9 ment ministre motifs novembre nullité PASIC pourvoi premier juge première instance Prés président procédure civile Rapp recevable réclamation rejette Renaix septembre 1897 société statuer termes de l'article tion tribunal correctionnel tribunal de commerce violation des articles