Pasicrisie belge1898 |
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Sivu 176
... BELGE . ― FILS D'UN TION . NAISSANCE SUR LE SOL BELGE . 2o APPRÉCIATION SOUVERAINE . TIONALITÉ . 1o La naissance en Belgique d'un père né lui - même sur le sol belge ne constitue qu'une présomption . ( Loi du 12 avril 1894 , art . 76 ...
... BELGE . ― FILS D'UN TION . NAISSANCE SUR LE SOL BELGE . 2o APPRÉCIATION SOUVERAINE . TIONALITÉ . 1o La naissance en Belgique d'un père né lui - même sur le sol belge ne constitue qu'une présomption . ( Loi du 12 avril 1894 , art . 76 ...
Sivu 183
... Belge qu'à la condition de produire , en même temps que sa déclaration , le certificat d'une administration communale belge constatant qu'il a transféré son domicile en Belgique dans l'année de sa majorité . ( Loi du 25 mars 1894 , art ...
... Belge qu'à la condition de produire , en même temps que sa déclaration , le certificat d'une administration communale belge constatant qu'il a transféré son domicile en Belgique dans l'année de sa majorité . ( Loi du 25 mars 1894 , art ...
Sivu 43
... BELGE . ― ACCIDENT . ATHÉ- NÉGLI- POUVOIR PUBLIC . - L'État belge ne peut être déclaré responsable , ni en vertu des articles 1382 et 1383 , ni en vertu de l'article 1384 du code civil , des suites d'un accident survenu à un élève d ...
... BELGE . ― ACCIDENT . ATHÉ- NÉGLI- POUVOIR PUBLIC . - L'État belge ne peut être déclaré responsable , ni en vertu des articles 1382 et 1383 , ni en vertu de l'article 1384 du code civil , des suites d'un accident survenu à un élève d ...
Sisältö
Assurance maritime Abordage | 5 |
Aliénation Article 1558 du code civil | 7 |
de la femme de lassuré celuici ne peut | 45 |
10 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre acte action août ARRÊT Attendu qu'en avocat général avril belge Bosch cass chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal commerce compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation cour de Liége créanciers d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demande demanderesse demandeur dépens devant la cour disposition dommages-intérêts faillite février franç Gand garde civique ibid janvier judiciaire jugement à quo juillet juin Jurbise l'action l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'intimé légale litige loi du 25 loi du 9 ment ministre motifs novembre nullité PASIC pourvoi premier juge première instance Prés président procédure civile Rapp recevable réclamation rejette Renaix septembre 1897 société statuer termes de l'article tion tribunal correctionnel tribunal de commerce violation des articles