Pasicrisie belge1898 |
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Sivu 39
... chef , n'a encouru aucune responsabilité ; Mais qu'il en est autrement des sacs qui sont restés en souffrance et n'ont pas été délivrés immédiatement à Vanden Borre ; Attendu que le chef de gare a positive- ment accepté de ne pas s'en ...
... chef , n'a encouru aucune responsabilité ; Mais qu'il en est autrement des sacs qui sont restés en souffrance et n'ont pas été délivrés immédiatement à Vanden Borre ; Attendu que le chef de gare a positive- ment accepté de ne pas s'en ...
Sivu 40
... chef de gare à Manage de ne délivrer que contre remboursement ; le chef répondit que la moitié de la marchandise était délivrée , mais que le destinataire voulait restituer moyen- nant le payement des frais de charriage ; qu'il ne se ...
... chef de gare à Manage de ne délivrer que contre remboursement ; le chef répondit que la moitié de la marchandise était délivrée , mais que le destinataire voulait restituer moyen- nant le payement des frais de charriage ; qu'il ne se ...
Sivu 193
... chef direct , comme le prescrit l'article 6 du règlement pour le service mé- dical du 1er juin 1888 , ainsi conçu : « Lors- qu'un agent tombe malade , il prévient ou fait prévenir immédiatement son chef direct . Celui - ci délivre un ...
... chef direct , comme le prescrit l'article 6 du règlement pour le service mé- dical du 1er juin 1888 , ainsi conçu : « Lors- qu'un agent tombe malade , il prévient ou fait prévenir immédiatement son chef direct . Celui - ci délivre un ...
Sisältö
Assurance maritime Abordage | 5 |
Aliénation Article 1558 du code civil | 7 |
de la femme de lassuré celuici ne peut | 45 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre acte action août ARRÊT Attendu qu'en avocat général avril belge Bosch cass chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal commerce compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation cour de Liége créanciers d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demande demanderesse demandeur dépens devant la cour disposition dommages-intérêts faillite février franç Gand garde civique ibid janvier judiciaire jugement à quo juillet juin Jurbise l'action l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'intimé légale litige loi du 25 loi du 9 ment ministre motifs novembre nullité PASIC pourvoi premier juge première instance Prés président procédure civile Rapp recevable réclamation rejette Renaix septembre 1897 société statuer termes de l'article tion tribunal correctionnel tribunal de commerce violation des articles