Pasicrisie belge1898 |
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Sivu 46
... COMMUNE . SERVICE PUBLIC . LAYAGE . VOIRIE . BA- Une commune est civilement responsable des voies de fait exercées par ses agents pré- posés au service du balayage des rues , à l'occasion de l'exercice de leurs fonc- tions ( 2 ) ...
... COMMUNE . SERVICE PUBLIC . LAYAGE . VOIRIE . BA- Une commune est civilement responsable des voies de fait exercées par ses agents pré- posés au service du balayage des rues , à l'occasion de l'exercice de leurs fonc- tions ( 2 ) ...
Sivu 184
... commune chargée comme pouvoir public d'assurer la sécurité des routes ( 1 ) . ( Second arrêt . ) ( COMMUNE DE JEMAPPES , LA COUR ; NOIE . ) ARRÊT . - C. ÉPOUX TASTE- Attendu que les époux Tas- tenoïe ont assigné la commune de Jemappes ...
... commune chargée comme pouvoir public d'assurer la sécurité des routes ( 1 ) . ( Second arrêt . ) ( COMMUNE DE JEMAPPES , LA COUR ; NOIE . ) ARRÊT . - C. ÉPOUX TASTE- Attendu que les époux Tas- tenoïe ont assigné la commune de Jemappes ...
Sivu 203
... commune , avait décidé de faire don à celle - ci d'une collection artistique qui devait constituer le musée Jean - Baptiste Willems , que de nombreux objets d'art avaient été re- mis à la commune , que des locaux provisoires furent ...
... commune , avait décidé de faire don à celle - ci d'une collection artistique qui devait constituer le musée Jean - Baptiste Willems , que de nombreux objets d'art avaient été re- mis à la commune , que des locaux provisoires furent ...
Sisältö
Assurance maritime Abordage | 5 |
Aliénation Article 1558 du code civil | 7 |
de la femme de lassuré celuici ne peut | 45 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre acte action août ARRÊT Attendu qu'en avocat général avril belge Bosch cass chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal commerce compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation cour de Liége créanciers d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demande demanderesse demandeur dépens devant la cour disposition dommages-intérêts faillite février franç Gand garde civique ibid janvier judiciaire jugement à quo juillet juin Jurbise l'action l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'intimé légale litige loi du 25 loi du 9 ment ministre motifs novembre nullité PASIC pourvoi premier juge première instance Prés président procédure civile Rapp recevable réclamation rejette Renaix septembre 1897 société statuer termes de l'article tion tribunal correctionnel tribunal de commerce violation des articles