Pasicrisie belge1898 |
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Sivu 102
... compétence terri- toriale du tribunal belge , le tribunal de com- merce d'Anvers ( compétent au point de vue de la compétence d'attribution ) devant lequel le fond est porté ; « Que tel est le système du forum arresti admis par l'arrêt ...
... compétence terri- toriale du tribunal belge , le tribunal de com- merce d'Anvers ( compétent au point de vue de la compétence d'attribution ) devant lequel le fond est porté ; « Que tel est le système du forum arresti admis par l'arrêt ...
Sivu 250
... compétence exceptionnelle est la présomption que le défendeur , en con- tractant , a fait , pour le jugement des diffé- rends que le contrat pourra faire naître , une espèce d'élection de domicile au lieu où il s'est engagé et à celui ...
... compétence exceptionnelle est la présomption que le défendeur , en con- tractant , a fait , pour le jugement des diffé- rends que le contrat pourra faire naître , une espèce d'élection de domicile au lieu où il s'est engagé et à celui ...
Sivu 269
... COMPÉTENCE . — DEMANDE UNIQUE . - PLURALITÉ De chefs . COMPÉTENCE DU TRIBU- NAL DE PREMIÈRE INSTANCE . Lorsqu'une demande a plusieurs chefs prove- nant de la même cause , il faut les cumuler pour déterminer la compétence , même si ...
... COMPÉTENCE . — DEMANDE UNIQUE . - PLURALITÉ De chefs . COMPÉTENCE DU TRIBU- NAL DE PREMIÈRE INSTANCE . Lorsqu'une demande a plusieurs chefs prove- nant de la même cause , il faut les cumuler pour déterminer la compétence , même si ...
Sisältö
Assurance maritime Abordage | 5 |
Aliénation Article 1558 du code civil | 7 |
de la femme de lassuré celuici ne peut | 45 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre acte action août ARRÊT Attendu qu'en avocat général avril belge Bosch cass chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal commerce compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation cour de Liége créanciers d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demande demanderesse demandeur dépens devant la cour disposition dommages-intérêts faillite février franç Gand garde civique ibid janvier judiciaire jugement à quo juillet juin Jurbise l'action l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'intimé légale litige loi du 25 loi du 9 ment ministre motifs novembre nullité PASIC pourvoi premier juge première instance Prés président procédure civile Rapp recevable réclamation rejette Renaix septembre 1897 société statuer termes de l'article tion tribunal correctionnel tribunal de commerce violation des articles