Pasicrisie belge1898 |
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Sivu 183
... COMPTE COURANT . INTÉRÊTS . -- INTÉRÊTS DES 1o Lorsqu'un agent de change ouvre à un client un compte courant , moyennant dépôt de litres , pour convertir les pertes éventuelles résultant de l'achat et de la revente de va- leurs achetées ...
... COMPTE COURANT . INTÉRÊTS . -- INTÉRÊTS DES 1o Lorsqu'un agent de change ouvre à un client un compte courant , moyennant dépôt de litres , pour convertir les pertes éventuelles résultant de l'achat et de la revente de va- leurs achetées ...
Sivu 397
... compte à rendre des partage et liqui- dation dont leur auteur a été chargé par la justice civile en qualité d'officier public ; que la confusion n'a néanmoins pas été évitée par eux dans le compte qu'ils ont présenté en exécution du ...
... compte à rendre des partage et liqui- dation dont leur auteur a été chargé par la justice civile en qualité d'officier public ; que la confusion n'a néanmoins pas été évitée par eux dans le compte qu'ils ont présenté en exécution du ...
Sivu 413
règlement du compte de ce qui lui était dû , comme employé de commerce ayant voyagé pour l'appelant et en dommages - intérêts pour congé intempestif ; Attendu que l'appelant a opposé au compte produit par l'intimé un autre compte d ...
règlement du compte de ce qui lui était dû , comme employé de commerce ayant voyagé pour l'appelant et en dommages - intérêts pour congé intempestif ; Attendu que l'appelant a opposé au compte produit par l'intimé un autre compte d ...
Sisältö
Assurance maritime Abordage | 5 |
Aliénation Article 1558 du code civil | 7 |
de la femme de lassuré celuici ne peut | 45 |
10 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre acte action août ARRÊT Attendu qu'en avocat général avril belge Bosch cass chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal commerce compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation cour de Liége créanciers d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demande demanderesse demandeur dépens devant la cour disposition dommages-intérêts faillite février franç Gand garde civique ibid janvier judiciaire jugement à quo juillet juin Jurbise l'action l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'intimé légale litige loi du 25 loi du 9 ment ministre motifs novembre nullité PASIC pourvoi premier juge première instance Prés président procédure civile Rapp recevable réclamation rejette Renaix septembre 1897 société statuer termes de l'article tion tribunal correctionnel tribunal de commerce violation des articles