Pasicrisie belge1898 |
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Sivu 65
... condamne le défendeur à fournir au demandeur toutes les pièces justificatives de recettes et de dépenses de sa gestion , depuis et y compris l'exercice 1892 , sous peine d'une contrainte de 100 fr . par jour de retard , à partir des ...
... condamne le défendeur à fournir au demandeur toutes les pièces justificatives de recettes et de dépenses de sa gestion , depuis et y compris l'exercice 1892 , sous peine d'une contrainte de 100 fr . par jour de retard , à partir des ...
Sivu 10
... Condamne les défendeurs solidairement aux intérêts judiciaires sur la somme de 2,000 francs ; les condamne aux dépens ; déclare le jugement exécutoire par provision nonobstant appel et sans caution . 2e ch . - Du 5 juillet 1897 ...
... Condamne les défendeurs solidairement aux intérêts judiciaires sur la somme de 2,000 francs ; les condamne aux dépens ; déclare le jugement exécutoire par provision nonobstant appel et sans caution . 2e ch . - Du 5 juillet 1897 ...
Sivu 367
... condamne le prévenu à un emprisonnement de 4 mois et aux frais vis- à - vis du ministère public ; déclare confisqué le tabac non travaillé saisi ; condamne le pré- venu à payer à M. le ministre des finances , entre les mains du receveur ...
... condamne le prévenu à un emprisonnement de 4 mois et aux frais vis- à - vis du ministère public ; déclare confisqué le tabac non travaillé saisi ; condamne le pré- venu à payer à M. le ministre des finances , entre les mains du receveur ...
Sisältö
Assurance maritime Abordage | 5 |
Aliénation Article 1558 du code civil | 7 |
de la femme de lassuré celuici ne peut | 45 |
10 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre acte action août ARRÊT Attendu qu'en avocat général avril belge Bosch cass chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal commerce compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation cour de Liége créanciers d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demande demanderesse demandeur dépens devant la cour disposition dommages-intérêts faillite février franç Gand garde civique ibid janvier judiciaire jugement à quo juillet juin Jurbise l'action l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'intimé légale litige loi du 25 loi du 9 ment ministre motifs novembre nullité PASIC pourvoi premier juge première instance Prés président procédure civile Rapp recevable réclamation rejette Renaix septembre 1897 société statuer termes de l'article tion tribunal correctionnel tribunal de commerce violation des articles