Pasicrisie belge1898 |
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Sivu 264
... constate , d'autre part , que si le demandeur a conservé à Anvers , avenue de l'Industrie , une maison où il loge accidentellement , les séjours qu'il y fait ne constituent pas une résidence habituelle dans le sens des articles 55 , 56 ...
... constate , d'autre part , que si le demandeur a conservé à Anvers , avenue de l'Industrie , une maison où il loge accidentellement , les séjours qu'il y fait ne constituent pas une résidence habituelle dans le sens des articles 55 , 56 ...
Sivu 313
... constate , dans les termes mêmes de la loi , l'existence du délit de destruction d'un billet contenant obligation , constate par là même la réunion de tous les éléments consti- tutifs de l'infraction . ( Code pén . , art . 527. ) Le ...
... constate , dans les termes mêmes de la loi , l'existence du délit de destruction d'un billet contenant obligation , constate par là même la réunion de tous les éléments consti- tutifs de l'infraction . ( Code pén . , art . 527. ) Le ...
Sivu 320
... constate pas que les demandeurs connaissaient l'inex- périence des personnes qui ont parié par leur intermédiaire : Attendu que si l'article 305 du code pénal , prohibant les maisons de jeux de hasard , ne vise pas , en termes exprès ...
... constate pas que les demandeurs connaissaient l'inex- périence des personnes qui ont parié par leur intermédiaire : Attendu que si l'article 305 du code pénal , prohibant les maisons de jeux de hasard , ne vise pas , en termes exprès ...
Sisältö
Assurance maritime Abordage | 5 |
Aliénation Article 1558 du code civil | 7 |
de la femme de lassuré celuici ne peut | 45 |
10 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre acte action août ARRÊT Attendu qu'en avocat général avril belge Bosch cass chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal commerce compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation cour de Liége créanciers d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demande demanderesse demandeur dépens devant la cour disposition dommages-intérêts faillite février franç Gand garde civique ibid janvier judiciaire jugement à quo juillet juin Jurbise l'action l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'intimé légale litige loi du 25 loi du 9 ment ministre motifs novembre nullité PASIC pourvoi premier juge première instance Prés président procédure civile Rapp recevable réclamation rejette Renaix septembre 1897 société statuer termes de l'article tion tribunal correctionnel tribunal de commerce violation des articles