Pasicrisie belge1898 |
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Sivu 171
... cour d'appel , doit déposer toutes les pièces dont il entend faire usage , et s'il s'agit de justifier d'une majoration d'impôts , invoquer les énonciations du rôle . ( Loi du 22 août 1885 , art . 8. ) ( Bourchelle . ) Pourvoi contre un ...
... cour d'appel , doit déposer toutes les pièces dont il entend faire usage , et s'il s'agit de justifier d'une majoration d'impôts , invoquer les énonciations du rôle . ( Loi du 22 août 1885 , art . 8. ) ( Bourchelle . ) Pourvoi contre un ...
Sivu 294
... cour d'appel de Bruxelles , du 13 juillet 1898. ( Présents : MM . Motte , premier président ; Holvoet , Des- mons , Rolin et Jamar . ) - ARRÊT . LA COUR ; Sur le moyen déduit de la violation de l'article 29 de la loi de milice , en ce ...
... cour d'appel de Bruxelles , du 13 juillet 1898. ( Présents : MM . Motte , premier président ; Holvoet , Des- mons , Rolin et Jamar . ) - ARRÊT . LA COUR ; Sur le moyen déduit de la violation de l'article 29 de la loi de milice , en ce ...
Sivu 234
... appel de cette décision devant la cour d'appel de Bruxelles ; « Que la cour d'appel ( 5o ch . ) rendit , le 27 novembre 1896 , un arrêt confirmant le jugement du tribunal de Charleroi , et statuant sur un appel incident qui n'était pas ...
... appel de cette décision devant la cour d'appel de Bruxelles ; « Que la cour d'appel ( 5o ch . ) rendit , le 27 novembre 1896 , un arrêt confirmant le jugement du tribunal de Charleroi , et statuant sur un appel incident qui n'était pas ...
Sisältö
Assurance maritime Abordage | 5 |
Aliénation Article 1558 du code civil | 7 |
de la femme de lassuré celuici ne peut | 45 |
10 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre acte action août ARRÊT Attendu qu'en avocat général avril belge Bosch cass chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal commerce compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation cour de Liége créanciers d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demande demanderesse demandeur dépens devant la cour disposition dommages-intérêts faillite février franç Gand garde civique ibid janvier judiciaire jugement à quo juillet juin Jurbise l'action l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'intimé légale litige loi du 25 loi du 9 ment ministre motifs novembre nullité PASIC pourvoi premier juge première instance Prés président procédure civile Rapp recevable réclamation rejette Renaix septembre 1897 société statuer termes de l'article tion tribunal correctionnel tribunal de commerce violation des articles