Pasicrisie belge1898 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 89
Sivu 210
ARRÊT . Vu le pourvoi ; LA COUR ; Attendu qu'il est constaté par la décision attaquée que la demande d'exemption a été faite verbalement et qu'elle était fondée sur l'existence de défauts corporels ( lichamelijke gebreken ) ; Attendu qu ...
ARRÊT . Vu le pourvoi ; LA COUR ; Attendu qu'il est constaté par la décision attaquée que la demande d'exemption a été faite verbalement et qu'elle était fondée sur l'existence de défauts corporels ( lichamelijke gebreken ) ; Attendu qu ...
Sivu 253
... décision du conseil civique de revision sont sans influence sur la validité d'une décision rendue et mo- tivée conformément à la loi . La loi du 9 septembre 1897 a été mise en vi- gueur le 1er janvier 1898 ( 1 ) . ne En conséquence ...
... décision du conseil civique de revision sont sans influence sur la validité d'une décision rendue et mo- tivée conformément à la loi . La loi du 9 septembre 1897 a été mise en vi- gueur le 1er janvier 1898 ( 1 ) . ne En conséquence ...
Sivu 287
... décision du conseil ci- vique de revision de Borgerhout , du 13 mai 1898 . LA COUR ; - ARRÊT . - Vu le pourvoi ; Sur le moyen soulevé d'office et tiré de la violation de l'article 29 de la loi sur la garde civique : Attendu que la décision ...
... décision du conseil ci- vique de revision de Borgerhout , du 13 mai 1898 . LA COUR ; - ARRÊT . - Vu le pourvoi ; Sur le moyen soulevé d'office et tiré de la violation de l'article 29 de la loi sur la garde civique : Attendu que la décision ...
Sisältö
Assurance maritime Abordage | 5 |
Aliénation Article 1558 du code civil | 7 |
de la femme de lassuré celuici ne peut | 45 |
10 muita osia ei näytetty
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre acte action août ARRÊT Attendu qu'en avocat général avril belge Bosch cass chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal commerce compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation cour de Liége créanciers d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demande demanderesse demandeur dépens devant la cour disposition dommages-intérêts faillite février franç Gand garde civique ibid janvier judiciaire jugement à quo juillet juin Jurbise l'action l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'intimé légale litige loi du 25 loi du 9 ment ministre motifs novembre nullité PASIC pourvoi premier juge première instance Prés président procédure civile Rapp recevable réclamation rejette Renaix septembre 1897 société statuer termes de l'article tion tribunal correctionnel tribunal de commerce violation des articles