Pasicrisie belge1898 |
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Sivu 104
... déclare les actions dictées contre la Banque centrale anversoise , société anonyme , prématurées et hic et nunc non recevables ; met la dite ban- que hors de cause , tous frais de cette mise en cause à charge des demandeurs respectifs ...
... déclare les actions dictées contre la Banque centrale anversoise , société anonyme , prématurées et hic et nunc non recevables ; met la dite ban- que hors de cause , tous frais de cette mise en cause à charge des demandeurs respectifs ...
Sivu 228
... déclare la deman- deresse mal fondée dans le surplus de ses prétentions ; déclare le défendeur Dupont fondé en sa demande reconventionnelle ; et avant de statuer plus avant sur cette demande , ordonne aux parties de s'expliquer sur la ...
... déclare la deman- deresse mal fondée dans le surplus de ses prétentions ; déclare le défendeur Dupont fondé en sa demande reconventionnelle ; et avant de statuer plus avant sur cette demande , ordonne aux parties de s'expliquer sur la ...
Sivu 252
... déclare non fondée , en déboute les demandeurs ; dit que le jugement de ce siège du 14 janvier 1898 sortira ses pleins et entiers effets ; et statuant sur la cause 27455 , la déclare non recevable , dit n'y avoir lieu à accorder la ...
... déclare non fondée , en déboute les demandeurs ; dit que le jugement de ce siège du 14 janvier 1898 sortira ses pleins et entiers effets ; et statuant sur la cause 27455 , la déclare non recevable , dit n'y avoir lieu à accorder la ...
Sisältö
Assurance maritime Abordage | 5 |
Aliénation Article 1558 du code civil | 7 |
de la femme de lassuré celuici ne peut | 45 |
10 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre acte action août ARRÊT Attendu qu'en avocat général avril belge Bosch cass chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal commerce compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation cour de Liége créanciers d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demande demanderesse demandeur dépens devant la cour disposition dommages-intérêts faillite février franç Gand garde civique ibid janvier judiciaire jugement à quo juillet juin Jurbise l'action l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'intimé légale litige loi du 25 loi du 9 ment ministre motifs novembre nullité PASIC pourvoi premier juge première instance Prés président procédure civile Rapp recevable réclamation rejette Renaix septembre 1897 société statuer termes de l'article tion tribunal correctionnel tribunal de commerce violation des articles