Pasicrisie belge1898 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 74
Sivu 58
... défendeur n'est pas fondé à soutenir que le tribunal doit avoir uniquement égard , pour la fixation du taux de la pension , à la consistance réelle de ses revenus , et non point aux ressources qu'il peut se créer par la mise en valeur ...
... défendeur n'est pas fondé à soutenir que le tribunal doit avoir uniquement égard , pour la fixation du taux de la pension , à la consistance réelle de ses revenus , et non point aux ressources qu'il peut se créer par la mise en valeur ...
Sivu 174
... défendeur ; qu'il conste des éléments ci- dessus que loin de se borner à ce qui consti- tuait l'exercice de ses fonctions notariales , c'est - à - dire à donner l'authenticité à l'acte au sujet duquel son ministère était sollicité , le ...
... défendeur ; qu'il conste des éléments ci- dessus que loin de se borner à ce qui consti- tuait l'exercice de ses fonctions notariales , c'est - à - dire à donner l'authenticité à l'acte au sujet duquel son ministère était sollicité , le ...
Sivu 241
... défendeur a fait à la demanderesse des commandes de marchandises , que celle - ci a exécutées la demande a pour objet le paye- ment du prix de marchandises ainsi livrées par la demanderesse , de Bruxelles , où les commandes avaient été ...
... défendeur a fait à la demanderesse des commandes de marchandises , que celle - ci a exécutées la demande a pour objet le paye- ment du prix de marchandises ainsi livrées par la demanderesse , de Bruxelles , où les commandes avaient été ...
Sisältö
Assurance maritime Abordage | 5 |
Aliénation Article 1558 du code civil | 7 |
de la femme de lassuré celuici ne peut | 45 |
10 muita osia ei näytetty
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre acte action août ARRÊT Attendu qu'en avocat général avril belge Bosch cass chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal commerce compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation cour de Liége créanciers d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demande demanderesse demandeur dépens devant la cour disposition dommages-intérêts faillite février franç Gand garde civique ibid janvier judiciaire jugement à quo juillet juin Jurbise l'action l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'intimé légale litige loi du 25 loi du 9 ment ministre motifs novembre nullité PASIC pourvoi premier juge première instance Prés président procédure civile Rapp recevable réclamation rejette Renaix septembre 1897 société statuer termes de l'article tion tribunal correctionnel tribunal de commerce violation des articles