Pasicrisie belge1898 |
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Sivu 75
... dénoncé ne constate pas que , con- formément à l'article 102 de la loi sur la garde civique , il a été rendu par un conseil composé d'autres juges : Attendu que si le jugement attaqué ne contient aucune mention expresse à cet égard , il ...
... dénoncé ne constate pas que , con- formément à l'article 102 de la loi sur la garde civique , il a été rendu par un conseil composé d'autres juges : Attendu que si le jugement attaqué ne contient aucune mention expresse à cet égard , il ...
Sivu 152
... dénoncé dé- clare , au sujet du fait affirmé au moyen , « que le certificat de l'administration com- munale de Quaregnon , en date du 23 octo- bre 1897 , relatif à l'établissement par la dite commune d'un filet d'eau et d'une cuvette ...
... dénoncé dé- clare , au sujet du fait affirmé au moyen , « que le certificat de l'administration com- munale de Quaregnon , en date du 23 octo- bre 1897 , relatif à l'établissement par la dite commune d'un filet d'eau et d'une cuvette ...
Sivu 175
... dénoncé tend à méconnaître le prin- cipe d'égalité absolue entre les instituteurs de l'enseignement public et privé , qui a été le souci constant des auteurs de la loi , puis- que les premiers , tous porteurs du diplôme légal , auraient ...
... dénoncé tend à méconnaître le prin- cipe d'égalité absolue entre les instituteurs de l'enseignement public et privé , qui a été le souci constant des auteurs de la loi , puis- que les premiers , tous porteurs du diplôme légal , auraient ...
Sisältö
Assurance maritime Abordage | 5 |
Aliénation Article 1558 du code civil | 7 |
de la femme de lassuré celuici ne peut | 45 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre acte action août ARRÊT Attendu qu'en avocat général avril belge Bosch cass chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal commerce compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation cour de Liége créanciers d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demande demanderesse demandeur dépens devant la cour disposition dommages-intérêts faillite février franç Gand garde civique ibid janvier judiciaire jugement à quo juillet juin Jurbise l'action l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'intimé légale litige loi du 25 loi du 9 ment ministre motifs novembre nullité PASIC pourvoi premier juge première instance Prés président procédure civile Rapp recevable réclamation rejette Renaix septembre 1897 société statuer termes de l'article tion tribunal correctionnel tribunal de commerce violation des articles