Pasicrisie belge1898 |
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Sivu 71
... demandeur tendant à faire déclarer que le chien de celui - ci , qui a mordu et blessé la partie civile , étant confié à la garde d'un domestique , le demandeur ne pouvait être condamné que comme civile- ment responsable de la négligence ...
... demandeur tendant à faire déclarer que le chien de celui - ci , qui a mordu et blessé la partie civile , étant confié à la garde d'un domestique , le demandeur ne pouvait être condamné que comme civile- ment responsable de la négligence ...
Sivu 31
... demandeur se prétend escompteur des effets en question et invoque à son profit la respon- sabilité généralement admise en doctrine et en jurisprudence , en vertu de l'article 1382 du code civil , contre le tiré qui acquitte ...
... demandeur se prétend escompteur des effets en question et invoque à son profit la respon- sabilité généralement admise en doctrine et en jurisprudence , en vertu de l'article 1382 du code civil , contre le tiré qui acquitte ...
Sivu 274
... demandeur ; qu'elle se fonde sur ce que le défendeur aurait fait figurer parmi ses œuvres à l'exposition internatio- nale de Bruxelles 1897 , un tableau compre- nant trois plans du Cirque Royal de Bruxelles , édifié en 1876-1877 par le ...
... demandeur ; qu'elle se fonde sur ce que le défendeur aurait fait figurer parmi ses œuvres à l'exposition internatio- nale de Bruxelles 1897 , un tableau compre- nant trois plans du Cirque Royal de Bruxelles , édifié en 1876-1877 par le ...
Sisältö
Assurance maritime Abordage | 5 |
Aliénation Article 1558 du code civil | 7 |
de la femme de lassuré celuici ne peut | 45 |
10 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre acte action août ARRÊT Attendu qu'en avocat général avril belge Bosch cass chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal commerce compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation cour de Liége créanciers d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demande demanderesse demandeur dépens devant la cour disposition dommages-intérêts faillite février franç Gand garde civique ibid janvier judiciaire jugement à quo juillet juin Jurbise l'action l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'intimé légale litige loi du 25 loi du 9 ment ministre motifs novembre nullité PASIC pourvoi premier juge première instance Prés président procédure civile Rapp recevable réclamation rejette Renaix septembre 1897 société statuer termes de l'article tion tribunal correctionnel tribunal de commerce violation des articles