Pasicrisie belge1898 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 71
Sivu 156
... disposition n'est pas applicable aux produits sortant des fabriques en destination directe de l'étranger ; Attendu que cette dernière disposition dé- roge à la règle générale énoncée dans la disposition précédente ; qu'elle a donc un ...
... disposition n'est pas applicable aux produits sortant des fabriques en destination directe de l'étranger ; Attendu que cette dernière disposition dé- roge à la règle générale énoncée dans la disposition précédente ; qu'elle a donc un ...
Sivu 260
... DISPOSITION 1o Les agents de police sont des fonctionnaires publics ( 1 ) . ( Code pén . , art . 227 , 269 et 276. ) 2o Le juge constate souverainement : A. un fait d'immixtion dans l'exercice de fonctions pu- bliques ; B. la publicité ...
... DISPOSITION 1o Les agents de police sont des fonctionnaires publics ( 1 ) . ( Code pén . , art . 227 , 269 et 276. ) 2o Le juge constate souverainement : A. un fait d'immixtion dans l'exercice de fonctions pu- bliques ; B. la publicité ...
Sivu 299
... disposition a le carac- tère d'un simple préparatoire dont le seul effet est de régler l'instruction de la cause et de la mettre en état de recevoir jugement définitif ; Attendu que la disposition exceptionnelle de l'article 15 du code ...
... disposition a le carac- tère d'un simple préparatoire dont le seul effet est de régler l'instruction de la cause et de la mettre en état de recevoir jugement définitif ; Attendu que la disposition exceptionnelle de l'article 15 du code ...
Sisältö
Assurance maritime Abordage | 5 |
Aliénation Article 1558 du code civil | 7 |
de la femme de lassuré celuici ne peut | 45 |
10 muita osia ei näytetty
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre acte action août ARRÊT Attendu qu'en avocat général avril belge Bosch cass chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal commerce compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation cour de Liége créanciers d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demande demanderesse demandeur dépens devant la cour disposition dommages-intérêts faillite février franç Gand garde civique ibid janvier judiciaire jugement à quo juillet juin Jurbise l'action l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'intimé légale litige loi du 25 loi du 9 ment ministre motifs novembre nullité PASIC pourvoi premier juge première instance Prés président procédure civile Rapp recevable réclamation rejette Renaix septembre 1897 société statuer termes de l'article tion tribunal correctionnel tribunal de commerce violation des articles