Pasicrisie belge1898 |
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Sivu 91
... Donner un gage est une des manières de disposer de sa propriété , de même que la donner en prêt , en location , en dépôt . » Conclusions à la cassation . LA COUR ; ARRÊT . Sur l'unique moyen tiré de la violation des articles 23 , 42 ...
... Donner un gage est une des manières de disposer de sa propriété , de même que la donner en prêt , en location , en dépôt . » Conclusions à la cassation . LA COUR ; ARRÊT . Sur l'unique moyen tiré de la violation des articles 23 , 42 ...
Sivu 131
... donner suite ? Comme c'est donner suite à une requête que d'en vérifier la rece- vabilité et même d'en prononcer le rejet , si l'ordre public y fait obstacle . Les nombreux pourvois qui vous sont soumis n'échappent pas à cette règle ...
... donner suite ? Comme c'est donner suite à une requête que d'en vérifier la rece- vabilité et même d'en prononcer le rejet , si l'ordre public y fait obstacle . Les nombreux pourvois qui vous sont soumis n'échappent pas à cette règle ...
Sivu 283
... donner au juge la conviction que ce n'est pas volontairement que l'assuré s'est donné la mort . Ses héritiers ne sont pas tenus de prouver , d'une façon certaine , l'impossibilité absolue du suicide ( 1 ) . ( COMPAGNIE D'ASSURANCES DE ...
... donner au juge la conviction que ce n'est pas volontairement que l'assuré s'est donné la mort . Ses héritiers ne sont pas tenus de prouver , d'une façon certaine , l'impossibilité absolue du suicide ( 1 ) . ( COMPAGNIE D'ASSURANCES DE ...
Sisältö
Assurance maritime Abordage | 5 |
Aliénation Article 1558 du code civil | 7 |
de la femme de lassuré celuici ne peut | 45 |
10 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre acte action août ARRÊT Attendu qu'en avocat général avril belge Bosch cass chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal commerce compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation cour de Liége créanciers d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demande demanderesse demandeur dépens devant la cour disposition dommages-intérêts faillite février franç Gand garde civique ibid janvier judiciaire jugement à quo juillet juin Jurbise l'action l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'intimé légale litige loi du 25 loi du 9 ment ministre motifs novembre nullité PASIC pourvoi premier juge première instance Prés président procédure civile Rapp recevable réclamation rejette Renaix septembre 1897 société statuer termes de l'article tion tribunal correctionnel tribunal de commerce violation des articles