Pasicrisie belge1898 |
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Sivu 154
... forme commerciale . » > « S'il fallait considérer ces expressions isolément , il est certain que M. Pirmez aurait absolument méconnu , en 1886 , la vérité qu'il avait si clairement affirmée en 1873. Un pa- reil revirement d'opinion ...
... forme commerciale . » > « S'il fallait considérer ces expressions isolément , il est certain que M. Pirmez aurait absolument méconnu , en 1886 , la vérité qu'il avait si clairement affirmée en 1873. Un pa- reil revirement d'opinion ...
Sivu 256
... forme particulière pour la renonciation à une suc- cession , on ne peut en induire que , d'une manière générale , les renonciations ne doivent en aucun cas être faites par acte notarié ; « Que , dans l'espèce , il n'y avait pas de ...
... forme particulière pour la renonciation à une suc- cession , on ne peut en induire que , d'une manière générale , les renonciations ne doivent en aucun cas être faites par acte notarié ; « Que , dans l'espèce , il n'y avait pas de ...
Sivu 38
... forme dont cet acte pouvait être entaché ; que , dans ces circonstances , la dite exécution ne saurait impliquer ratification du testament et renonciation à se prévaloir de la nullité dont s'agit ; Sur le droit du tribunal de prononcer ...
... forme dont cet acte pouvait être entaché ; que , dans ces circonstances , la dite exécution ne saurait impliquer ratification du testament et renonciation à se prévaloir de la nullité dont s'agit ; Sur le droit du tribunal de prononcer ...
Sisältö
Assurance maritime Abordage | 5 |
Aliénation Article 1558 du code civil | 7 |
de la femme de lassuré celuici ne peut | 45 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre acte action août ARRÊT Attendu qu'en avocat général avril belge Bosch cass chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal commerce compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation cour de Liége créanciers d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demande demanderesse demandeur dépens devant la cour disposition dommages-intérêts faillite février franç Gand garde civique ibid janvier judiciaire jugement à quo juillet juin Jurbise l'action l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'intimé légale litige loi du 25 loi du 9 ment ministre motifs novembre nullité PASIC pourvoi premier juge première instance Prés président procédure civile Rapp recevable réclamation rejette Renaix septembre 1897 société statuer termes de l'article tion tribunal correctionnel tribunal de commerce violation des articles