Pasicrisie belge1898 |
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Sivu 92
... FRAIS . 14 février 1898 . MATIÈRE REPRESSIVE . DE DISCERNEMENT . DÉFAUT Ne peut être condamné aux frais le prévenu acquitté comme ayant agi sans discerne- ment ( 1 ) . ( Code d'inst . crim . , art . 194 ; arrêté royal du 18 juin 1853 ...
... FRAIS . 14 février 1898 . MATIÈRE REPRESSIVE . DE DISCERNEMENT . DÉFAUT Ne peut être condamné aux frais le prévenu acquitté comme ayant agi sans discerne- ment ( 1 ) . ( Code d'inst . crim . , art . 194 ; arrêté royal du 18 juin 1853 ...
Sivu 113
... frais de levée et de signi- fication , quoique ces frais n'eussent pas été liquidés au dit jugement , ni rendus exécu- toires sur la taxe du magistrat compétent : Considérant que le jugement est un titre , non seulement pour l'exécution ...
... frais de levée et de signi- fication , quoique ces frais n'eussent pas été liquidés au dit jugement , ni rendus exécu- toires sur la taxe du magistrat compétent : Considérant que le jugement est un titre , non seulement pour l'exécution ...
Sivu 365
... frais faits en appel par la partie publique contre Bourguignon : Attendu que d'une part , la réduction de peine , admise ci - après , justifie pleinement l'appel de Bourguignon , et qu'il y a lieu de ne pas le condamner aux frais faits ...
... frais faits en appel par la partie publique contre Bourguignon : Attendu que d'une part , la réduction de peine , admise ci - après , justifie pleinement l'appel de Bourguignon , et qu'il y a lieu de ne pas le condamner aux frais faits ...
Sisältö
Assurance maritime Abordage | 5 |
Aliénation Article 1558 du code civil | 7 |
de la femme de lassuré celuici ne peut | 45 |
10 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre acte action août ARRÊT Attendu qu'en avocat général avril belge Bosch cass chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal commerce compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation cour de Liége créanciers d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demande demanderesse demandeur dépens devant la cour disposition dommages-intérêts faillite février franç Gand garde civique ibid janvier judiciaire jugement à quo juillet juin Jurbise l'action l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'intimé légale litige loi du 25 loi du 9 ment ministre motifs novembre nullité PASIC pourvoi premier juge première instance Prés président procédure civile Rapp recevable réclamation rejette Renaix septembre 1897 société statuer termes de l'article tion tribunal correctionnel tribunal de commerce violation des articles