Pasicrisie belge1898 |
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Sivu 218
... garde civique , l'inscription , pour le service de cette garde , doit avoir lieu dans la commune de la résidence réelle , et en cas de résidences multiples , dans la com- mune la plus populeuse ; Attendu que la loi sur la garde civique ...
... garde civique , l'inscription , pour le service de cette garde , doit avoir lieu dans la commune de la résidence réelle , et en cas de résidences multiples , dans la com- mune la plus populeuse ; Attendu que la loi sur la garde civique ...
Sivu 249
... garde ou décision fa- vorable au garde rendue par le collège éche- vinal et en tenant compte seulement des dis- penses , exemptions el exclusions consacrées par la loi . ( Loi du 9 septembre 1897 , art . 26 , 1 ° . ) Les lois sur la ...
... garde ou décision fa- vorable au garde rendue par le collège éche- vinal et en tenant compte seulement des dis- penses , exemptions el exclusions consacrées par la loi . ( Loi du 9 septembre 1897 , art . 26 , 1 ° . ) Les lois sur la ...
Sivu 308
En conséquence , quoique dispensé de tout service dans la garde civique future , comme étant âgé de plus de trente - cinq ans à l'époque de la publication de la loi nouvelle , le garde n'en reste pas moins assujetti au service qu'il ...
En conséquence , quoique dispensé de tout service dans la garde civique future , comme étant âgé de plus de trente - cinq ans à l'époque de la publication de la loi nouvelle , le garde n'en reste pas moins assujetti au service qu'il ...
Sisältö
Assurance maritime Abordage | 5 |
Aliénation Article 1558 du code civil | 7 |
de la femme de lassuré celuici ne peut | 45 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre acte action août ARRÊT Attendu qu'en avocat général avril belge Bosch cass chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal commerce compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation cour de Liége créanciers d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demande demanderesse demandeur dépens devant la cour disposition dommages-intérêts faillite février franç Gand garde civique ibid janvier judiciaire jugement à quo juillet juin Jurbise l'action l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'intimé légale litige loi du 25 loi du 9 ment ministre motifs novembre nullité PASIC pourvoi premier juge première instance Prés président procédure civile Rapp recevable réclamation rejette Renaix septembre 1897 société statuer termes de l'article tion tribunal correctionnel tribunal de commerce violation des articles