Pasicrisie belge1898 |
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Sivu 15
... Jugement définitif qui annule citation et jugement , avec acquitte- ment de l'inculpé , mais en mettant à sa charge les frais d'expédition du jugement par défaut , de signification et d'opposition . ( Art . 187 , § 2 , du code d'inst ...
... Jugement définitif qui annule citation et jugement , avec acquitte- ment de l'inculpé , mais en mettant à sa charge les frais d'expédition du jugement par défaut , de signification et d'opposition . ( Art . 187 , § 2 , du code d'inst ...
Sivu 127
... jugement , sans influence sur le dispositif ( 2 ) . ( CAPOCCHIANI . - C. DELEFORTRIE , GUZZOLINI ET PROCUREUR ... jugement du 16 juin 1896 , le tribunal de Bruxelles entérina , sur requête du minis- tère public , en dehors de toute ...
... jugement , sans influence sur le dispositif ( 2 ) . ( CAPOCCHIANI . - C. DELEFORTRIE , GUZZOLINI ET PROCUREUR ... jugement du 16 juin 1896 , le tribunal de Bruxelles entérina , sur requête du minis- tère public , en dehors de toute ...
Sivu 68
... jugement , n'est donc que de quinze jours à compter de sa signification . ( MOLLE , -- C. COUVREUR , MERSCH ET HUET ... jugement rendu le 30 mai 1896 , par le tribunal civil de Marche ; Attendu que ce jugement a été signifié à la ...
... jugement , n'est donc que de quinze jours à compter de sa signification . ( MOLLE , -- C. COUVREUR , MERSCH ET HUET ... jugement rendu le 30 mai 1896 , par le tribunal civil de Marche ; Attendu que ce jugement a été signifié à la ...
Sisältö
Assurance maritime Abordage | 5 |
Aliénation Article 1558 du code civil | 7 |
de la femme de lassuré celuici ne peut | 45 |
10 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre acte action août ARRÊT Attendu qu'en avocat général avril belge Bosch cass chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal commerce compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation cour de Liége créanciers d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demande demanderesse demandeur dépens devant la cour disposition dommages-intérêts faillite février franç Gand garde civique ibid janvier judiciaire jugement à quo juillet juin Jurbise l'action l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'intimé légale litige loi du 25 loi du 9 ment ministre motifs novembre nullité PASIC pourvoi premier juge première instance Prés président procédure civile Rapp recevable réclamation rejette Renaix septembre 1897 société statuer termes de l'article tion tribunal correctionnel tribunal de commerce violation des articles