Pasicrisie belge1898 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 89
Sivu 349
... appelant demande devant la cour l'adjudication des chefs de ses conclusions qui n'ont pas été accueillis par le ... appelant à raison de ses fonctions d'exécuteur testa- mentaire et les honoraires dus à Me Monti- gny , avocat , comme ...
... appelant demande devant la cour l'adjudication des chefs de ses conclusions qui n'ont pas été accueillis par le ... appelant à raison de ses fonctions d'exécuteur testa- mentaire et les honoraires dus à Me Monti- gny , avocat , comme ...
Sivu 350
... appelant allègue sans aucun fondement que , d'après l'usage et en l'absence d'une somme fixe allouée par le testateur , la rémunération de l'exécuteur testamentaire est de 5 p . c . de l'actif brut de la succes- sion ; que , dans ...
... appelant allègue sans aucun fondement que , d'après l'usage et en l'absence d'une somme fixe allouée par le testateur , la rémunération de l'exécuteur testamentaire est de 5 p . c . de l'actif brut de la succes- sion ; que , dans ...
Sivu 413
... appelant et en dommages - intérêts pour congé intempestif ; Attendu que l'appelant a opposé au compte produit par l'intimé un autre compte d'après . lequel il serait lui - même créancier ; Attendu que l'intimé a soutenu en pre- mière ...
... appelant et en dommages - intérêts pour congé intempestif ; Attendu que l'appelant a opposé au compte produit par l'intimé un autre compte d'après . lequel il serait lui - même créancier ; Attendu que l'intimé a soutenu en pre- mière ...
Sisältö
Assurance maritime Abordage | 5 |
Aliénation Article 1558 du code civil | 7 |
de la femme de lassuré celuici ne peut | 45 |
10 muita osia ei näytetty
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre acte action août ARRÊT Attendu qu'en avocat général avril belge Bosch cass chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal commerce compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation cour de Liége créanciers d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demande demanderesse demandeur dépens devant la cour disposition dommages-intérêts faillite février franç Gand garde civique ibid janvier judiciaire jugement à quo juillet juin Jurbise l'action l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'intimé légale litige loi du 25 loi du 9 ment ministre motifs novembre nullité PASIC pourvoi premier juge première instance Prés président procédure civile Rapp recevable réclamation rejette Renaix septembre 1897 société statuer termes de l'article tion tribunal correctionnel tribunal de commerce violation des articles