Pasicrisie belge1898 |
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Sivu 29
articles 319 à 321 du code pénal ; de l'arti- cle 1er de l'arrêté royal du 5 septembre 1885 , article 1o de la loi du 13 septembre 1883 et du 25 août 1885 ; de l'article 7 de l'arrêt du conseil du 17 vendémiaire an xi , en ce que tout ...
articles 319 à 321 du code pénal ; de l'arti- cle 1er de l'arrêté royal du 5 septembre 1885 , article 1o de la loi du 13 septembre 1883 et du 25 août 1885 ; de l'article 7 de l'arrêt du conseil du 17 vendémiaire an xi , en ce que tout ...
Sivu 97
... article 551 , n ° 4 , du code pénal prévoit et punit les faits constitutifs de la prévention ; que , comme il vient d'être dit , celle - ci consiste dans la dé- gradation , la détérioration d'un chemin vicinal ou de ses dépendances et ...
... article 551 , n ° 4 , du code pénal prévoit et punit les faits constitutifs de la prévention ; que , comme il vient d'être dit , celle - ci consiste dans la dé- gradation , la détérioration d'un chemin vicinal ou de ses dépendances et ...
Sivu 315
... article 100 , § 2 , du code pénal et de l'article 9 du 31 mai 1888 , en ce que le ju- gement attaqué applique cette dernière dis- position à une amende comminée par le règlement provincial en vue d'assurer le re- couvrement d'une taxe ...
... article 100 , § 2 , du code pénal et de l'article 9 du 31 mai 1888 , en ce que le ju- gement attaqué applique cette dernière dis- position à une amende comminée par le règlement provincial en vue d'assurer le re- couvrement d'une taxe ...
Sisältö
Assurance maritime Abordage | 5 |
Aliénation Article 1558 du code civil | 7 |
de la femme de lassuré celuici ne peut | 45 |
10 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre acte action août ARRÊT Attendu qu'en avocat général avril belge Bosch cass chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal commerce compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation cour de Liége créanciers d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demande demanderesse demandeur dépens devant la cour disposition dommages-intérêts faillite février franç Gand garde civique ibid janvier judiciaire jugement à quo juillet juin Jurbise l'action l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'intimé légale litige loi du 25 loi du 9 ment ministre motifs novembre nullité PASIC pourvoi premier juge première instance Prés président procédure civile Rapp recevable réclamation rejette Renaix septembre 1897 société statuer termes de l'article tion tribunal correctionnel tribunal de commerce violation des articles