Pasicrisie belge1898 |
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Sivu 33
... ment ou cumulativement , prononce à charge de la demanderesse sept amendes de 5 francs à remplacer par un seul emprisonnement de trois jours ; Considérant que si le jugement dénoncé admet à tort que les droits , dont le dit règle- ment ...
... ment ou cumulativement , prononce à charge de la demanderesse sept amendes de 5 francs à remplacer par un seul emprisonnement de trois jours ; Considérant que si le jugement dénoncé admet à tort que les droits , dont le dit règle- ment ...
Sivu 276
ment des éléments fournis par l'autre ; qu'elle constitue une œuvre divisible à laquelle ils ont participé l'un et l'autre dans les propor- tions et conditions énoncées ci - dessus ; que spécialement , l'ossature pouvant même être ...
ment des éléments fournis par l'autre ; qu'elle constitue une œuvre divisible à laquelle ils ont participé l'un et l'autre dans les propor- tions et conditions énoncées ci - dessus ; que spécialement , l'ossature pouvant même être ...
Sivu 185
... ment olographe qui contient la disposition suivante : Je laisse à ma cuisinière mille francs , doit être interprété en ce sens que le testateur a entendu gratifier la domestique à son service à l'époque de son décès et non à celle de la ...
... ment olographe qui contient la disposition suivante : Je laisse à ma cuisinière mille francs , doit être interprété en ce sens que le testateur a entendu gratifier la domestique à son service à l'époque de son décès et non à celle de la ...
Sisältö
Assurance maritime Abordage | 5 |
Aliénation Article 1558 du code civil | 7 |
de la femme de lassuré celuici ne peut | 45 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre acte action août ARRÊT Attendu qu'en avocat général avril belge Bosch cass chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal commerce compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation cour de Liége créanciers d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demande demanderesse demandeur dépens devant la cour disposition dommages-intérêts faillite février franç Gand garde civique ibid janvier judiciaire jugement à quo juillet juin Jurbise l'action l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'intimé légale litige loi du 25 loi du 9 ment ministre motifs novembre nullité PASIC pourvoi premier juge première instance Prés président procédure civile Rapp recevable réclamation rejette Renaix septembre 1897 société statuer termes de l'article tion tribunal correctionnel tribunal de commerce violation des articles