Pasicrisie belge1898 |
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Sivu 123
... novembre 1897 ( suprà , p . 11 ) . ce que l'appel formé , le 18 novembre 1897 , par le procureur du roi contre le jugement rendu le 11 novembre par le tribunal de po- lice du canton de Tournai , doit être réputé tardif et même ...
... novembre 1897 ( suprà , p . 11 ) . ce que l'appel formé , le 18 novembre 1897 , par le procureur du roi contre le jugement rendu le 11 novembre par le tribunal de po- lice du canton de Tournai , doit être réputé tardif et même ...
Sivu 81
... novembre 1897 , priant M. le juge d'ins- truction de vouloir bien faire entendre et interpeller tant les personnes contre les- quelles la plainte Dufranes - Flasse est dirigée , que celles indiquées comme témoins par cette plainte ...
... novembre 1897 , priant M. le juge d'ins- truction de vouloir bien faire entendre et interpeller tant les personnes contre les- quelles la plainte Dufranes - Flasse est dirigée , que celles indiquées comme témoins par cette plainte ...
Sivu 209
... novembre 1895 , par lequel il assigne l'intimé devant le tribunal pour le 23 novembre 1895 , jour fixé pour voir statuer sur son opposition , et dans lequel il évalue le litige à 4,000 francs ; Qu'en effet , le tribunal n'a pas eu à con ...
... novembre 1895 , par lequel il assigne l'intimé devant le tribunal pour le 23 novembre 1895 , jour fixé pour voir statuer sur son opposition , et dans lequel il évalue le litige à 4,000 francs ; Qu'en effet , le tribunal n'a pas eu à con ...
Sisältö
Assurance maritime Abordage | 5 |
Aliénation Article 1558 du code civil | 7 |
de la femme de lassuré celuici ne peut | 45 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre acte action août ARRÊT Attendu qu'en avocat général avril belge Bosch cass chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal commerce compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation cour de Liége créanciers d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demande demanderesse demandeur dépens devant la cour disposition dommages-intérêts faillite février franç Gand garde civique ibid janvier judiciaire jugement à quo juillet juin Jurbise l'action l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'intimé légale litige loi du 25 loi du 9 ment ministre motifs novembre nullité PASIC pourvoi premier juge première instance Prés président procédure civile Rapp recevable réclamation rejette Renaix septembre 1897 société statuer termes de l'article tion tribunal correctionnel tribunal de commerce violation des articles