Pasicrisie belge1898 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 78
Sivu 36
... pénal , entraîne des anomalies choquantes , de nature à attirer l'attention du législateur . ARRÊT . LA COUR ; Sur le premier moyen : violation des articles 392 , 395 et 397 du code pénal et 20 de la loi du 15 mai 1838 , en ce que l ...
... pénal , entraîne des anomalies choquantes , de nature à attirer l'attention du législateur . ARRÊT . LA COUR ; Sur le premier moyen : violation des articles 392 , 395 et 397 du code pénal et 20 de la loi du 15 mai 1838 , en ce que l ...
Sivu 140
... pénal militaire et spécialement à la peine de la correction ? >> Considérant que le ministre de la justice a répondu : « Le gouvernement pense qu'il con- vient de réserver pour le travail de la revi- sion du code pénal militaire l ...
... pénal militaire et spécialement à la peine de la correction ? >> Considérant que le ministre de la justice a répondu : « Le gouvernement pense qu'il con- vient de réserver pour le travail de la revi- sion du code pénal militaire l ...
Sivu 204
... justice et en vertu des arti- cles 441 du code d'instruction criminelle et ( 1 ) La publicité donnée au jugement n'a pas un caractère pénal . Contrà : HAUS , Principes généraux du droit pénal belge , 3e édit . , 1879 , t . II , no 917 ...
... justice et en vertu des arti- cles 441 du code d'instruction criminelle et ( 1 ) La publicité donnée au jugement n'a pas un caractère pénal . Contrà : HAUS , Principes généraux du droit pénal belge , 3e édit . , 1879 , t . II , no 917 ...
Sisältö
Assurance maritime Abordage | 5 |
Aliénation Article 1558 du code civil | 7 |
de la femme de lassuré celuici ne peut | 45 |
10 muita osia ei näytetty
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre acte action août ARRÊT Attendu qu'en avocat général avril belge Bosch cass chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal commerce compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation cour de Liége créanciers d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demande demanderesse demandeur dépens devant la cour disposition dommages-intérêts faillite février franç Gand garde civique ibid janvier judiciaire jugement à quo juillet juin Jurbise l'action l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'intimé légale litige loi du 25 loi du 9 ment ministre motifs novembre nullité PASIC pourvoi premier juge première instance Prés président procédure civile Rapp recevable réclamation rejette Renaix septembre 1897 société statuer termes de l'article tion tribunal correctionnel tribunal de commerce violation des articles