Pasicrisie belge1898 |
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Sivu 144
... peine de mort et à la peine des travaux forcés ou de la détention à perpétuité ; Considérant que le projet adopté par la Chambre des représentants ordonnait exclu- sivement la mesure pour l'arrêt condamnant à la peine de mort ; que ce ...
... peine de mort et à la peine des travaux forcés ou de la détention à perpétuité ; Considérant que le projet adopté par la Chambre des représentants ordonnait exclu- sivement la mesure pour l'arrêt condamnant à la peine de mort ; que ce ...
Sivu 313
... peine de nullité ont été observées ; Par ces motifs , rejette ... - Du 24 octobre 1898. De ch . Prés . M. De Le Court , président . - Rapp . M. Crahay . Concl . conf . M. Mélot , premier avocat général . 2 CH . 24 octobre 1898 ...
... peine de nullité ont été observées ; Par ces motifs , rejette ... - Du 24 octobre 1898. De ch . Prés . M. De Le Court , président . - Rapp . M. Crahay . Concl . conf . M. Mélot , premier avocat général . 2 CH . 24 octobre 1898 ...
Sivu 29
... peine de discipline intérieure ; que c'est donc à bon droit que le tribunal s'est déclaré incompétent . Il ajoutait que le ministère public était non recevable à conclure pour la première fois en degré d'appel à la suspension de l ...
... peine de discipline intérieure ; que c'est donc à bon droit que le tribunal s'est déclaré incompétent . Il ajoutait que le ministère public était non recevable à conclure pour la première fois en degré d'appel à la suspension de l ...
Sisältö
Assurance maritime Abordage | 5 |
Aliénation Article 1558 du code civil | 7 |
de la femme de lassuré celuici ne peut | 45 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre acte action août ARRÊT Attendu qu'en avocat général avril belge Bosch cass chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal commerce compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation cour de Liége créanciers d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demande demanderesse demandeur dépens devant la cour disposition dommages-intérêts faillite février franç Gand garde civique ibid janvier judiciaire jugement à quo juillet juin Jurbise l'action l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'intimé légale litige loi du 25 loi du 9 ment ministre motifs novembre nullité PASIC pourvoi premier juge première instance Prés président procédure civile Rapp recevable réclamation rejette Renaix septembre 1897 société statuer termes de l'article tion tribunal correctionnel tribunal de commerce violation des articles