Pasicrisie belge1898 |
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Sivu 151
... PORTÉE . - 1o Ne doit pas être rendu à l'unanimité , l'arrêt qui condamne à des dommages - intérêts re- fusés par le premier juge . ( Loi du 18 juin 1869 , art . 140 ; loi du 4 septembre 1891 , art . 2. ) 2o Le juge apprécie ...
... PORTÉE . - 1o Ne doit pas être rendu à l'unanimité , l'arrêt qui condamne à des dommages - intérêts re- fusés par le premier juge . ( Loi du 18 juin 1869 , art . 140 ; loi du 4 septembre 1891 , art . 2. ) 2o Le juge apprécie ...
Sivu 144
... portée de l'article 8 de la convention de 1861 , qui sti- pule le principe de la plus courte distance , combiné avec ... portée qu'avaient au procès les faits que l'Etat n'a pas établis , bien que , s'ils étaient vrais , la preuve en eût ...
... portée de l'article 8 de la convention de 1861 , qui sti- pule le principe de la plus courte distance , combiné avec ... portée qu'avaient au procès les faits que l'Etat n'a pas établis , bien que , s'ils étaient vrais , la preuve en eût ...
Sivu 239
... portée ; que cette énonciation de style a une portée toute différente ; Que , fût - elle ambigue , les clauses de non- garantie qui s'éloignent du droit commun doivent être interprétées restrictivement et que l'article 1602 du code civil ...
... portée ; que cette énonciation de style a une portée toute différente ; Que , fût - elle ambigue , les clauses de non- garantie qui s'éloignent du droit commun doivent être interprétées restrictivement et que l'article 1602 du code civil ...
Sisältö
Assurance maritime Abordage | 5 |
Aliénation Article 1558 du code civil | 7 |
de la femme de lassuré celuici ne peut | 45 |
10 muita osia ei näytetty
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre acte action août ARRÊT Attendu qu'en avocat général avril belge Bosch cass chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal commerce compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation cour de Liége créanciers d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demande demanderesse demandeur dépens devant la cour disposition dommages-intérêts faillite février franç Gand garde civique ibid janvier judiciaire jugement à quo juillet juin Jurbise l'action l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'intimé légale litige loi du 25 loi du 9 ment ministre motifs novembre nullité PASIC pourvoi premier juge première instance Prés président procédure civile Rapp recevable réclamation rejette Renaix septembre 1897 société statuer termes de l'article tion tribunal correctionnel tribunal de commerce violation des articles