Pasicrisie belge1898 |
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Sivu 66
... premier degré , alors que celui - ci ayant définitivement statué au fond , le juge d'appel se trouvait saisi de tout le litige par l'effet dévolutif de l'appel et ne pouvait plus s'en dessaisir sans violer les règles de sa propre ...
... premier degré , alors que celui - ci ayant définitivement statué au fond , le juge d'appel se trouvait saisi de tout le litige par l'effet dévolutif de l'appel et ne pouvait plus s'en dessaisir sans violer les règles de sa propre ...
Sivu 151
... premier juge . ( Loi du 18 juin 1869 , art . 140 ; loi du 4 septembre 1891 , art . 2. ) 2o Le juge apprécie souverainement la portée d'une convention ( 1 ) . ( DE BAERE , C. LENS . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Gand ...
... premier juge . ( Loi du 18 juin 1869 , art . 140 ; loi du 4 septembre 1891 , art . 2. ) 2o Le juge apprécie souverainement la portée d'une convention ( 1 ) . ( DE BAERE , C. LENS . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Gand ...
Sivu 79
... premier ressort ; Mais que , dans la négative , il n'existe au- cun obstacle légal à ce que la cour , usant des ... premier juge , et ouï l'avis conforme de M. de Gamond , premier avocat général , reçoit l'appel , et y faisant droit ...
... premier ressort ; Mais que , dans la négative , il n'existe au- cun obstacle légal à ce que la cour , usant des ... premier juge , et ouï l'avis conforme de M. de Gamond , premier avocat général , reçoit l'appel , et y faisant droit ...
Sisältö
Assurance maritime Abordage | 5 |
Aliénation Article 1558 du code civil | 7 |
de la femme de lassuré celuici ne peut | 45 |
10 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre acte action août ARRÊT Attendu qu'en avocat général avril belge Bosch cass chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal commerce compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation cour de Liége créanciers d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demande demanderesse demandeur dépens devant la cour disposition dommages-intérêts faillite février franç Gand garde civique ibid janvier judiciaire jugement à quo juillet juin Jurbise l'action l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'intimé légale litige loi du 25 loi du 9 ment ministre motifs novembre nullité PASIC pourvoi premier juge première instance Prés président procédure civile Rapp recevable réclamation rejette Renaix septembre 1897 société statuer termes de l'article tion tribunal correctionnel tribunal de commerce violation des articles