Pasicrisie belge1898 |
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Sivu 41
qu'il lui était loisible d'en transmettre la propriété par endossement en la passant à une tierce personne , et que ce n'est que sub- sidiairement que le bénéfice devait en revenir à sa veuve et à ses enfants , qui ne sont pas même ...
qu'il lui était loisible d'en transmettre la propriété par endossement en la passant à une tierce personne , et que ce n'est que sub- sidiairement que le bénéfice devait en revenir à sa veuve et à ses enfants , qui ne sont pas même ...
Sivu 226
Que des travaux préliminaires au vote de la loi il ressort qu'en cette matière la préoc- cupation du législateur a été de n'atteindre qu'un seul coupable , bien cependant que plusieurs personnes aient participé à l'émis- sion publique ...
Que des travaux préliminaires au vote de la loi il ressort qu'en cette matière la préoc- cupation du législateur a été de n'atteindre qu'un seul coupable , bien cependant que plusieurs personnes aient participé à l'émis- sion publique ...
Sivu 336
... qu'en admettant que ce fait soit constant , il en résulterait seulement que l'intimé aurait contrevenu aux articles précités ; Que le seul droit de l'appelant dans cette occurrence était de faire constater l'infraction par procès ...
... qu'en admettant que ce fait soit constant , il en résulterait seulement que l'intimé aurait contrevenu aux articles précités ; Que le seul droit de l'appelant dans cette occurrence était de faire constater l'infraction par procès ...
Sisältö
Assurance maritime Abordage | 5 |
Aliénation Article 1558 du code civil | 7 |
de la femme de lassuré celuici ne peut | 45 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre acte action août ARRÊT Attendu qu'en avocat général avril belge Bosch cass chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal commerce compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation cour de Liége créanciers d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demande demanderesse demandeur dépens devant la cour disposition dommages-intérêts faillite février franç Gand garde civique ibid janvier judiciaire jugement à quo juillet juin Jurbise l'action l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'intimé légale litige loi du 25 loi du 9 ment ministre motifs novembre nullité PASIC pourvoi premier juge première instance Prés président procédure civile Rapp recevable réclamation rejette Renaix septembre 1897 société statuer termes de l'article tion tribunal correctionnel tribunal de commerce violation des articles