Pasicrisie belge1898 |
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Sivu 33
... règle- ment frappe les vendeurs sur échoppe , cons- tituent uue taxe purement rémunératoire , et fait , par suite , application à la demanderesse de l'article 8 de la loi du 29 avril 1819 , son dispositif n'en demeure pas moins justifié ...
... règle- ment frappe les vendeurs sur échoppe , cons- tituent uue taxe purement rémunératoire , et fait , par suite , application à la demanderesse de l'article 8 de la loi du 29 avril 1819 , son dispositif n'en demeure pas moins justifié ...
Sivu 19
... règle de compétence spéciale était demeurée en vigueur ; Attendu que la loi du 31 août 1891 a abrogé d'une manière ... règle a pour objet les émoluments qui ne sont pas com- pris au tarif ; qu'en effet , les honoraires tarifés ne ...
... règle de compétence spéciale était demeurée en vigueur ; Attendu que la loi du 31 août 1891 a abrogé d'une manière ... règle a pour objet les émoluments qui ne sont pas com- pris au tarif ; qu'en effet , les honoraires tarifés ne ...
Sivu 149
... règlement ; Attendu qu'en vertu de l'article 78 de la loi communale du 30 mars 1836 , les conseils communaux ont le pouvoir de faire des règle- ments de police ; que notamment la salu- brité , la tranquillité et la commodité du passage ...
... règlement ; Attendu qu'en vertu de l'article 78 de la loi communale du 30 mars 1836 , les conseils communaux ont le pouvoir de faire des règle- ments de police ; que notamment la salu- brité , la tranquillité et la commodité du passage ...
Sisältö
Assurance maritime Abordage | 5 |
Aliénation Article 1558 du code civil | 7 |
de la femme de lassuré celuici ne peut | 45 |
10 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre acte action août ARRÊT Attendu qu'en avocat général avril belge Bosch cass chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal commerce compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation cour de Liége créanciers d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demande demanderesse demandeur dépens devant la cour disposition dommages-intérêts faillite février franç Gand garde civique ibid janvier judiciaire jugement à quo juillet juin Jurbise l'action l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'intimé légale litige loi du 25 loi du 9 ment ministre motifs novembre nullité PASIC pourvoi premier juge première instance Prés président procédure civile Rapp recevable réclamation rejette Renaix septembre 1897 société statuer termes de l'article tion tribunal correctionnel tribunal de commerce violation des articles