Pasicrisie belge1898 |
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Sivu 222
... recevable en la dite opposition , et les deux époux furent condamnés aux dé- pens ; Sur la recevabilité de l'appel de cette or- donnance : Attendu que les causes de la saisie s'éle- vant à une somme de plus de 27,000 francs , l'appel de ...
... recevable en la dite opposition , et les deux époux furent condamnés aux dé- pens ; Sur la recevabilité de l'appel de cette or- donnance : Attendu que les causes de la saisie s'éle- vant à une somme de plus de 27,000 francs , l'appel de ...
Sivu 277
... recevable à de- mander qu'il soit garanti contre tout paye- ment qu'il devrait faire au tiers porteur comme tenu solidairement du chef de cet effet . Cette demande constituerait une action ad futurum non recevable à défaut d'intérêt né ...
... recevable à de- mander qu'il soit garanti contre tout paye- ment qu'il devrait faire au tiers porteur comme tenu solidairement du chef de cet effet . Cette demande constituerait une action ad futurum non recevable à défaut d'intérêt né ...
Sivu 272
... recevable , l'appel d'un jugement du juge de paix condamnant pour irrévérence grave à son égard une personne à une peine de police , conformément à l'article 11 du code de pro- cédure civile . ( 1re espèce . ) Est non recevable , l ...
... recevable , l'appel d'un jugement du juge de paix condamnant pour irrévérence grave à son égard une personne à une peine de police , conformément à l'article 11 du code de pro- cédure civile . ( 1re espèce . ) Est non recevable , l ...
Sisältö
Assurance maritime Abordage | 5 |
Aliénation Article 1558 du code civil | 7 |
de la femme de lassuré celuici ne peut | 45 |
10 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre acte action août ARRÊT Attendu qu'en avocat général avril belge Bosch cass chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal commerce compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation cour de Liége créanciers d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demande demanderesse demandeur dépens devant la cour disposition dommages-intérêts faillite février franç Gand garde civique ibid janvier judiciaire jugement à quo juillet juin Jurbise l'action l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'intimé légale litige loi du 25 loi du 9 ment ministre motifs novembre nullité PASIC pourvoi premier juge première instance Prés président procédure civile Rapp recevable réclamation rejette Renaix septembre 1897 société statuer termes de l'article tion tribunal correctionnel tribunal de commerce violation des articles