Pasicrisie belge1898 |
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Sivu 253
... SEPTEMBRE 1897 . EPOQUE DE LA MISE EN VIGUEur . Les vices de la notification d'une décision du conseil civique de revision sont sans influence sur la validité d'une décision rendue et mo- tivée conformément à la loi . La loi du 9 septembre ...
... SEPTEMBRE 1897 . EPOQUE DE LA MISE EN VIGUEur . Les vices de la notification d'une décision du conseil civique de revision sont sans influence sur la validité d'une décision rendue et mo- tivée conformément à la loi . La loi du 9 septembre ...
Sivu 268
... septembre 1897 a commencé à recevoir son application à dater du 1er jan- vier 1898 ( 1 ) . ( FOURNIER . ) Pourvoi contre une décision du conseil civique de revision de Tournai . ARRÊT . LA COUR ; Sur le premier moyen : vio- lation des ...
... septembre 1897 a commencé à recevoir son application à dater du 1er jan- vier 1898 ( 1 ) . ( FOURNIER . ) Pourvoi contre une décision du conseil civique de revision de Tournai . ARRÊT . LA COUR ; Sur le premier moyen : vio- lation des ...
Sivu 288
... septembre 1897 , art . 39. ) ( DESMET . ) Pourvoi contre une décision du conseil civique de revision de Borgerhout , du 13 mai 1898 . ARRÊT . LA COUR ; Vu le recours ; Considérant que le demandeur contestait qu'il eût les moyens de se ...
... septembre 1897 , art . 39. ) ( DESMET . ) Pourvoi contre une décision du conseil civique de revision de Borgerhout , du 13 mai 1898 . ARRÊT . LA COUR ; Vu le recours ; Considérant que le demandeur contestait qu'il eût les moyens de se ...
Sisältö
Assurance maritime Abordage | 5 |
Aliénation Article 1558 du code civil | 7 |
de la femme de lassuré celuici ne peut | 45 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre acte action août ARRÊT Attendu qu'en avocat général avril belge Bosch cass chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal commerce compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation cour de Liége créanciers d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demande demanderesse demandeur dépens devant la cour disposition dommages-intérêts faillite février franç Gand garde civique ibid janvier judiciaire jugement à quo juillet juin Jurbise l'action l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'intimé légale litige loi du 25 loi du 9 ment ministre motifs novembre nullité PASIC pourvoi premier juge première instance Prés président procédure civile Rapp recevable réclamation rejette Renaix septembre 1897 société statuer termes de l'article tion tribunal correctionnel tribunal de commerce violation des articles