Pasicrisie belge1898 |
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Sivu 112
... somme totale de 15,719 fr . 70 c .; que du chef de perte de bénéfice et à raison du préjudice moral causé pour l'abus de son nom et de sa marque , l'intimé a subi un dommage que l'on peut équitablement évaluer à la somme de 5,000 francs ...
... somme totale de 15,719 fr . 70 c .; que du chef de perte de bénéfice et à raison du préjudice moral causé pour l'abus de son nom et de sa marque , l'intimé a subi un dommage que l'on peut équitablement évaluer à la somme de 5,000 francs ...
Sivu 176
... somme de 300,904 fr . 14 c . pour être consacrée à l'amortissement des immeu- bles , du matériel général et du mobilier , s'exprimait comme suit , au sujet de la somme litigieuse de 333,000 francs : « Le conseil d'administration , d ...
... somme de 300,904 fr . 14 c . pour être consacrée à l'amortissement des immeu- bles , du matériel général et du mobilier , s'exprimait comme suit , au sujet de la somme litigieuse de 333,000 francs : « Le conseil d'administration , d ...
Sivu 37
... somme litigieuse , celle - ci ayant été versée en com- munauté et n'appartenant donc plus en propre à son épouse ; que si même cette somme pouvait être considérée comme un propre de la demanderesse , encore celle - ci ne pourrait en ...
... somme litigieuse , celle - ci ayant été versée en com- munauté et n'appartenant donc plus en propre à son épouse ; que si même cette somme pouvait être considérée comme un propre de la demanderesse , encore celle - ci ne pourrait en ...
Sisältö
Assurance maritime Abordage | 5 |
Aliénation Article 1558 du code civil | 7 |
de la femme de lassuré celuici ne peut | 45 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre acte action août ARRÊT Attendu qu'en avocat général avril belge Bosch cass chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal commerce compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation cour de Liége créanciers d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demande demanderesse demandeur dépens devant la cour disposition dommages-intérêts faillite février franç Gand garde civique ibid janvier judiciaire jugement à quo juillet juin Jurbise l'action l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'intimé légale litige loi du 25 loi du 9 ment ministre motifs novembre nullité PASIC pourvoi premier juge première instance Prés président procédure civile Rapp recevable réclamation rejette Renaix septembre 1897 société statuer termes de l'article tion tribunal correctionnel tribunal de commerce violation des articles