Pasicrisie belge1898 |
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Sivu 65
... statuer au fond , il y a lieu d'adjuger au demandeur ses conclusions tendant à la production des pièces , comptes de la gestion du demandeur , en sa qualité de gérant de l'exploitation du Casino de Spa ; a Par ces motifs , le tribunal ...
... statuer au fond , il y a lieu d'adjuger au demandeur ses conclusions tendant à la production des pièces , comptes de la gestion du demandeur , en sa qualité de gérant de l'exploitation du Casino de Spa ; a Par ces motifs , le tribunal ...
Sivu 118
... statuer sur l'action civile jusqu'à ce qu'il ait été fait droit sur l'action publique , lorsque la solu- tion que doit recevoir le procès civil est indé- pendante du résultat des poursuites inten- tées ( 1 ) . La cour d'appel ne peut ...
... statuer sur l'action civile jusqu'à ce qu'il ait été fait droit sur l'action publique , lorsque la solu- tion que doit recevoir le procès civil est indé- pendante du résultat des poursuites inten- tées ( 1 ) . La cour d'appel ne peut ...
Sivu 228
... statuer quant aux dépens de l'instance prin- cipale ; condamne le défendeur Vervoort à garantir Dupont des condamnations en prin- cipal qui viennent d'être prononcées à sa charge ; réserve à statuer quant à la garan- tie des dépens de l ...
... statuer quant aux dépens de l'instance prin- cipale ; condamne le défendeur Vervoort à garantir Dupont des condamnations en prin- cipal qui viennent d'être prononcées à sa charge ; réserve à statuer quant à la garan- tie des dépens de l ...
Sisältö
Assurance maritime Abordage | 5 |
Aliénation Article 1558 du code civil | 7 |
de la femme de lassuré celuici ne peut | 45 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre acte action août ARRÊT Attendu qu'en avocat général avril belge Bosch cass chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal commerce compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation cour de Liége créanciers d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demande demanderesse demandeur dépens devant la cour disposition dommages-intérêts faillite février franç Gand garde civique ibid janvier judiciaire jugement à quo juillet juin Jurbise l'action l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'intimé légale litige loi du 25 loi du 9 ment ministre motifs novembre nullité PASIC pourvoi premier juge première instance Prés président procédure civile Rapp recevable réclamation rejette Renaix septembre 1897 société statuer termes de l'article tion tribunal correctionnel tribunal de commerce violation des articles