Pasicrisie belge1898 |
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Sivu 193
... termes duquel il suffit que la courbe de Renaix ail élé en état de servir , qu'elle ait présenté le trajet le plus court , qu'elle ait existé matériellement . Aussi l'arrêt , confirmant le dispositif du jugement , a - t - il déclaré ...
... termes duquel il suffit que la courbe de Renaix ail élé en état de servir , qu'elle ait présenté le trajet le plus court , qu'elle ait existé matériellement . Aussi l'arrêt , confirmant le dispositif du jugement , a - t - il déclaré ...
Sivu 140
... termes formels : « Le droit de patente est fixé à 1 2/3 p . c . du montant des bénéfices annuels » ; que ce sont donc bien les bénéfices réalisés pendant l'année , le produit du capital social actif engagé pen- dant l'année , qui sont ...
... termes formels : « Le droit de patente est fixé à 1 2/3 p . c . du montant des bénéfices annuels » ; que ce sont donc bien les bénéfices réalisés pendant l'année , le produit du capital social actif engagé pen- dant l'année , qui sont ...
Sivu 222
... termes de l'article 30 , alinéa 2 , de la loi du 25 mars 1876 ; que si même l'on consi- dérait le litige comme portant sur la ques- tion de savoir si l'appelant De Mulder est ou non placé sous conseil judiciaire , l'appel serait encore ...
... termes de l'article 30 , alinéa 2 , de la loi du 25 mars 1876 ; que si même l'on consi- dérait le litige comme portant sur la ques- tion de savoir si l'appelant De Mulder est ou non placé sous conseil judiciaire , l'appel serait encore ...
Sisältö
Assurance maritime Abordage | 5 |
Aliénation Article 1558 du code civil | 7 |
de la femme de lassuré celuici ne peut | 45 |
10 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre acte action août ARRÊT Attendu qu'en avocat général avril belge Bosch cass chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal commerce compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation cour de Liége créanciers d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demande demanderesse demandeur dépens devant la cour disposition dommages-intérêts faillite février franç Gand garde civique ibid janvier judiciaire jugement à quo juillet juin Jurbise l'action l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'intimé légale litige loi du 25 loi du 9 ment ministre motifs novembre nullité PASIC pourvoi premier juge première instance Prés président procédure civile Rapp recevable réclamation rejette Renaix septembre 1897 société statuer termes de l'article tion tribunal correctionnel tribunal de commerce violation des articles