Pasicrisie belge1898 |
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Sivu 273
... titre : << Tout est arrangé avec tante Proot , nous << ne lui devons plus rien » ; que seule la défenderesse Julie Schoutteeten a déclaré que , dans sa pensée , sa sœur Stéphanie , en remettant le titre à son mari , avait voulu leur ...
... titre : << Tout est arrangé avec tante Proot , nous << ne lui devons plus rien » ; que seule la défenderesse Julie Schoutteeten a déclaré que , dans sa pensée , sa sœur Stéphanie , en remettant le titre à son mari , avait voulu leur ...
Sivu 274
... titre de la créance invoquée et ont conclu avec leur mère à leur libération , en vertu de l'ar- ticle 1282 du code civil ; Attendu que les intimés n'ont pas établi que la possession par les appelants du titre de la créance n'était pas ...
... titre de la créance invoquée et ont conclu avec leur mère à leur libération , en vertu de l'ar- ticle 1282 du code civil ; Attendu que les intimés n'ont pas établi que la possession par les appelants du titre de la créance n'était pas ...
Sivu 6
... titre , de quelque nature que ce soit , pourvu qu'il contienne une obligation déter- minée ou une condamnation , si ce titre est régulier en la forme , et si la créance , même commerciale , est certaine et actuelle au mo- ment de la ...
... titre , de quelque nature que ce soit , pourvu qu'il contienne une obligation déter- minée ou une condamnation , si ce titre est régulier en la forme , et si la créance , même commerciale , est certaine et actuelle au mo- ment de la ...
Sisältö
Assurance maritime Abordage | 5 |
Aliénation Article 1558 du code civil | 7 |
de la femme de lassuré celuici ne peut | 45 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre acte action août ARRÊT Attendu qu'en avocat général avril belge Bosch cass chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal commerce compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation cour de Liége créanciers d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demande demanderesse demandeur dépens devant la cour disposition dommages-intérêts faillite février franç Gand garde civique ibid janvier judiciaire jugement à quo juillet juin Jurbise l'action l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'intimé légale litige loi du 25 loi du 9 ment ministre motifs novembre nullité PASIC pourvoi premier juge première instance Prés président procédure civile Rapp recevable réclamation rejette Renaix septembre 1897 société statuer termes de l'article tion tribunal correctionnel tribunal de commerce violation des articles