Pasicrisie belge1898 |
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Sivu 101
... tribunal de commerce d'Anvers avait rendu le 11 mars 1897 , le jugement suivant : << Attendu que les défendeurs : 1o capitaine Crosby ; 2 ° Franck Ross ; 3o Banque centrale anversoise , prétendent que le tribunal de commerce d'Anvers ...
... tribunal de commerce d'Anvers avait rendu le 11 mars 1897 , le jugement suivant : << Attendu que les défendeurs : 1o capitaine Crosby ; 2 ° Franck Ross ; 3o Banque centrale anversoise , prétendent que le tribunal de commerce d'Anvers ...
Sivu 102
... tribunal civil d'Anvers a été compétemment saisi d'une action en validité de saisie ; que cette demande pendante devant un tribunal belge , le tribunal civil d'Anvers empêchait le défendeur de décliner la compétence terri- toriale du ...
... tribunal civil d'Anvers a été compétemment saisi d'une action en validité de saisie ; que cette demande pendante devant un tribunal belge , le tribunal civil d'Anvers empêchait le défendeur de décliner la compétence terri- toriale du ...
Sivu 172
... tribunal du lieu où la succession est ouverte ; que l'article 822 du code civil dispose en termes formels que l'action en partage et les contestations qui s'élèvent au cours des opérations sont soumises à ce même tribunal ; que l ...
... tribunal du lieu où la succession est ouverte ; que l'article 822 du code civil dispose en termes formels que l'action en partage et les contestations qui s'élèvent au cours des opérations sont soumises à ce même tribunal ; que l ...
Sisältö
Assurance maritime Abordage | 5 |
Aliénation Article 1558 du code civil | 7 |
de la femme de lassuré celuici ne peut | 45 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre acte action août ARRÊT Attendu qu'en avocat général avril belge Bosch cass chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal commerce compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation cour de Liége créanciers d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demande demanderesse demandeur dépens devant la cour disposition dommages-intérêts faillite février franç Gand garde civique ibid janvier judiciaire jugement à quo juillet juin Jurbise l'action l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'intimé légale litige loi du 25 loi du 9 ment ministre motifs novembre nullité PASIC pourvoi premier juge première instance Prés président procédure civile Rapp recevable réclamation rejette Renaix septembre 1897 société statuer termes de l'article tion tribunal correctionnel tribunal de commerce violation des articles