Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 18
... 2e ch . - Prés . M. Scheyven , président . M. Scheyven , président . Rapp . M. van Iseghem . - Concl . conf . M. Pholien , avocat général . 2 CH . - 27 novembre 1911 . ÉTABLISSEMENT DANGEREUX . BRIQUETERIE . - OPERATIONS QU'ELLE ...
... 2e ch . - Prés . M. Scheyven , président . M. Scheyven , président . Rapp . M. van Iseghem . - Concl . conf . M. Pholien , avocat général . 2 CH . - 27 novembre 1911 . ÉTABLISSEMENT DANGEREUX . BRIQUETERIE . - OPERATIONS QU'ELLE ...
Sivu 44
... 2e ch . M. Scheyven , président . Rapp . M. du Pont . Concl . conf . M. Pholien , avocat général . - Pl . M. Beeckmans . - 20 CH . - 18 décembre 1911 . POURVOI EN 44 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE ment annulé et en marge de la transcription ...
... 2e ch . M. Scheyven , président . Rapp . M. du Pont . Concl . conf . M. Pholien , avocat général . - Pl . M. Beeckmans . - 20 CH . - 18 décembre 1911 . POURVOI EN 44 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE ment annulé et en marge de la transcription ...
Sivu 46
... 2e ch . Prés . - Rapp . M. du Concl . conf . M. Pholien , avocat 20 CH . - 18 décembre 1911 . PROCÉDURE PÉNALE . CIRCONSTANCE MAIN- UNANIMITE NON AGGRAVANTE ÉCARTÉE EN APPEL . TIEN DE LA PEINE . REQUISE . - Ne doit pas être ... 2 CH. ...
... 2e ch . Prés . - Rapp . M. du Concl . conf . M. Pholien , avocat 20 CH . - 18 décembre 1911 . PROCÉDURE PÉNALE . CIRCONSTANCE MAIN- UNANIMITE NON AGGRAVANTE ÉCARTÉE EN APPEL . TIEN DE LA PEINE . REQUISE . - Ne doit pas être ... 2 CH. ...
Sivu 50
... 2e ch . Prés . M. Scheyven , président . Rapp . M. de Haene . Concl . conf . M. Pholien , avocat général . 2 CH . 27 décembre 1911 . PROCÉDURE PÉNALE . REVISION . PROCEDURE DEVANT LA COUR D'APPEL . LOIS SUR LA LANGUE FLAMANDE . APPLI ...
... 2e ch . Prés . M. Scheyven , président . Rapp . M. de Haene . Concl . conf . M. Pholien , avocat général . 2 CH . 27 décembre 1911 . PROCÉDURE PÉNALE . REVISION . PROCEDURE DEVANT LA COUR D'APPEL . LOIS SUR LA LANGUE FLAMANDE . APPLI ...
Sivu 53
... 2e ch . Prés . Rapp . M. Ser- vais . Concl . conf . M. Pholien , avocat général . 2e CH . 27 décembre 1911 . - CASSATION EN MATIÈRE RÉPRES- SIVE . ARRÊT INCIDENTel . POURVOI PREMATURE . POURVOI CONTRE L'ARRÊT DÉFINITIF . RENOUVELLEMENT ...
... 2e ch . Prés . Rapp . M. Ser- vais . Concl . conf . M. Pholien , avocat général . 2e CH . 27 décembre 1911 . - CASSATION EN MATIÈRE RÉPRES- SIVE . ARRÊT INCIDENTel . POURVOI PREMATURE . POURVOI CONTRE L'ARRÊT DÉFINITIF . RENOUVELLEMENT ...
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12 avril 18 juin 1er juillet 1er mai 1re ch 24 décembre 2e ch accusant la violation annulé août arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge Cass chambre du conseil chef Code civil Code d'instruction criminelle Code élect Code électoral Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaration défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour fonctions de président garde civique ibid invoqués juge du fond juin KALKEMA l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal loi du 12 loi du 24 manque de base ment motifs moyen du pourvoi PASIC Pholien pourvoi accusant Prés présomption preuve prévenu procédure propriété Rapp registre rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral revision Scheyven statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire