Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 19
... ( PASIC . , 1907 , I , 336 ) . ( 2 ) Cass . , 25 avril 1904 ( PASIC . , 1904 , 1 , 204 in fine ) . modes aussi longtemps qu'ils n'ont pas été autorisés par l'autorité compétente , atteint les divers éléments dont l'ensemble consti- tue l ...
... ( PASIC . , 1907 , I , 336 ) . ( 2 ) Cass . , 25 avril 1904 ( PASIC . , 1904 , 1 , 204 in fine ) . modes aussi longtemps qu'ils n'ont pas été autorisés par l'autorité compétente , atteint les divers éléments dont l'ensemble consti- tue l ...
Sivu 21
... , 9o , et 148. ) ( 4 ) Cass . , 8 juillet 1844 , 6 février 1845 et 18 mars 1848 ( PASIC . , 1841 , I , 301 ; 1845 , I , 185 , et 1848 , 1 , 433 . Sur réquisitions du procureur général , la cour , alors COUR DE CASSATION 15 21.
... , 9o , et 148. ) ( 4 ) Cass . , 8 juillet 1844 , 6 février 1845 et 18 mars 1848 ( PASIC . , 1841 , I , 301 ; 1845 , I , 185 , et 1848 , 1 , 433 . Sur réquisitions du procureur général , la cour , alors COUR DE CASSATION 15 21.
Sivu 22
... ( PASIC . , 1911 , I , 167 ) . Après avoir conclu à la non - recevabilité du pourvoi irrégulièrement signifié , le pro- cureur général a estimé que la haute mis- sion des chambres réunies devait , dans l'affaire actuelle , s'affirmer ...
... ( PASIC . , 1911 , I , 167 ) . Après avoir conclu à la non - recevabilité du pourvoi irrégulièrement signifié , le pro- cureur général a estimé que la haute mis- sion des chambres réunies devait , dans l'affaire actuelle , s'affirmer ...
Sivu 23
... PASIC . , 1887 , I , 29 ) , comme à ceux qui usent des abattoirs , des halles , des marchés , des places de sta- tionnement , en vue d'indemniser les muni- cipalités des frais occasionnés par ces com- modités de la vie sociale , il y a ...
... PASIC . , 1887 , I , 29 ) , comme à ceux qui usent des abattoirs , des halles , des marchés , des places de sta- tionnement , en vue d'indemniser les muni- cipalités des frais occasionnés par ces com- modités de la vie sociale , il y a ...
Sivu 25
... ( PASIC . , 1905 , I , 83 ) , a effectué ces dépenses spéciales dans un cas déterminé , dans l'in- térêt direct et immédiat ou à la décharge de certains contribuables , elle ait droit à rem- boursement de la part de ceux qu'elle a ainsi ...
... ( PASIC . , 1905 , I , 83 ) , a effectué ces dépenses spéciales dans un cas déterminé , dans l'in- térêt direct et immédiat ou à la décharge de certains contribuables , elle ait droit à rem- boursement de la part de ceux qu'elle a ainsi ...
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12 avril 18 juin 1er juillet 1er mai 1re ch 24 décembre 2e ch accusant la violation annulé août arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge Cass chambre du conseil chef Code civil Code d'instruction criminelle Code élect Code électoral Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaration défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour fonctions de président garde civique ibid invoqués juge du fond juin KALKEMA l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal loi du 12 loi du 24 manque de base ment motifs moyen du pourvoi PASIC Pholien pourvoi accusant Prés présomption preuve prévenu procédure propriété Rapp registre rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral revision Scheyven statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire