Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 15
... Pholien s'est exprimé comme suit : Dans cette affaire le demandeur a déposé son mémoire tardivement et il n'y a pas lieu d'y avoir égard . ( Arrêté - loi du 15 mars 1815 , art . 53. ) Nous croyons néanmoins devoir proposer la cassation ...
... Pholien s'est exprimé comme suit : Dans cette affaire le demandeur a déposé son mémoire tardivement et il n'y a pas lieu d'y avoir égard . ( Arrêté - loi du 15 mars 1815 , art . 53. ) Nous croyons néanmoins devoir proposer la cassation ...
Sivu 18
... Pholien , avocat général . 2 CH . - 27 novembre 1911 . ÉTABLISSEMENT DANGEREUX . BRIQUETERIE . - OPERATIONS QU'ELLE COMPORTE . EXTRACTION D'ARGILE . MOULAGE . CUISSON SUR UNE AUTRE - PARCELLE DE TERRE . CASSATION EN GENERAL ...
... Pholien , avocat général . 2 CH . - 27 novembre 1911 . ÉTABLISSEMENT DANGEREUX . BRIQUETERIE . - OPERATIONS QU'ELLE COMPORTE . EXTRACTION D'ARGILE . MOULAGE . CUISSON SUR UNE AUTRE - PARCELLE DE TERRE . CASSATION EN GENERAL ...
Sivu 21
... Pholien , avocat 1re CH . - 30 novembre 1911 . EXPLOIT . AJOURNEMENT . - FOI DUE . APPRECIATION SOUVERAINE . N'a pu violer la foi due à un exploit d'ajournement l'arrêt qui reconnaît ce caractère à un exploit par lequel il est donné ...
... Pholien , avocat 1re CH . - 30 novembre 1911 . EXPLOIT . AJOURNEMENT . - FOI DUE . APPRECIATION SOUVERAINE . N'a pu violer la foi due à un exploit d'ajournement l'arrêt qui reconnaît ce caractère à un exploit par lequel il est donné ...
Sivu 27
... Pholien , avocat général . 29 CH . - 4 décembre 1911 . CONTRIBUTION PERSONNELLE . COCHER D'UN MÉDECIN . DOMESTIQUE . OUVRIER - DOMESTIQUE . JARDINIER . --- --- OUVRIER . - Le cocher d'un médecin qui s'occupe , en outre , accessoirement ...
... Pholien , avocat général . 29 CH . - 4 décembre 1911 . CONTRIBUTION PERSONNELLE . COCHER D'UN MÉDECIN . DOMESTIQUE . OUVRIER - DOMESTIQUE . JARDINIER . --- --- OUVRIER . - Le cocher d'un médecin qui s'occupe , en outre , accessoirement ...
Sivu 33
... Pholien , avocat - vais . général . PASIC . , 1912. · 1re PARTIE . - 2 CH . 11 décembre 1911 . RÉPARATION RES- DOUANES . ---- AMENDES . CIVILE . DÉLINQUANT MINEUR . PONSABILITÉ CIVILE DU PÈRE . Les amendes comminées pour fraudes aux ...
... Pholien , avocat - vais . général . PASIC . , 1912. · 1re PARTIE . - 2 CH . 11 décembre 1911 . RÉPARATION RES- DOUANES . ---- AMENDES . CIVILE . DÉLINQUANT MINEUR . PONSABILITÉ CIVILE DU PÈRE . Les amendes comminées pour fraudes aux ...
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12 avril 18 juin 1er juillet 1er mai 1re ch 24 décembre 2e ch accusant la violation annulé août arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge Cass chambre du conseil chef Code civil Code d'instruction criminelle Code élect Code électoral Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaration défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour fonctions de président garde civique ibid invoqués juge du fond juin KALKEMA l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal loi du 12 loi du 24 manque de base ment motifs moyen du pourvoi PASIC Pholien pourvoi accusant Prés présomption preuve prévenu procédure propriété Rapp registre rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral revision Scheyven statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire