Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 21
... Rapp . M. du Concl . conf . M. Pholien , avocat 1re CH . - 30 novembre 1911 . EXPLOIT . AJOURNEMENT . - FOI DUE . APPRECIATION SOUVERAINE . N'a pu violer la foi due à un exploit d'ajournement l'arrêt qui reconnaît ce caractère à un ...
... Rapp . M. du Concl . conf . M. Pholien , avocat 1re CH . - 30 novembre 1911 . EXPLOIT . AJOURNEMENT . - FOI DUE . APPRECIATION SOUVERAINE . N'a pu violer la foi due à un exploit d'ajournement l'arrêt qui reconnaît ce caractère à un ...
Sivu 38
... Rapp . M. Masy . Concl . conf . M. Edmond Jans- sens , premier avocat général . MM . Leclercq et Picard . 1re CH . - - 14 décembre 1911 . Pl . FAITS DIVORCE . RECONCILIATION . ANTERIEURS A LA RECONCILIATION . FAITS NOUVEAUX . CARACTÈRE ...
... Rapp . M. Masy . Concl . conf . M. Edmond Jans- sens , premier avocat général . MM . Leclercq et Picard . 1re CH . - - 14 décembre 1911 . Pl . FAITS DIVORCE . RECONCILIATION . ANTERIEURS A LA RECONCILIATION . FAITS NOUVEAUX . CARACTÈRE ...
Sivu 40
... Rapp . M. de Hults . Concl . conf . M. Edmond Janssens , premier avocat général . Pl . MM . Leclercq , Bonnevie , De Locht et Laitem . 1re CH . - 14 décembre 1911 . CASSATION D'OFFICE . MINISTRE DE LA JUSTICE . ORDRE DU EXCÈS DE POUVOIR ...
... Rapp . M. de Hults . Concl . conf . M. Edmond Janssens , premier avocat général . Pl . MM . Leclercq , Bonnevie , De Locht et Laitem . 1re CH . - 14 décembre 1911 . CASSATION D'OFFICE . MINISTRE DE LA JUSTICE . ORDRE DU EXCÈS DE POUVOIR ...
Sivu 44
... Rapp . M. Holvoet . Concl . conf . M. Edm . Jans- sens , premier avocat général . - 2 CH . - 18 décembre 1911 . MOTIFS DES JUGEMENTS . NATION DANS ABSENCE DE SUFFISANTS . LES TERMES DE LA LOI . CONCLUSIONS . MOTIFS ARRÊT DE LA COUR ...
... Rapp . M. Holvoet . Concl . conf . M. Edm . Jans- sens , premier avocat général . - 2 CH . - 18 décembre 1911 . MOTIFS DES JUGEMENTS . NATION DANS ABSENCE DE SUFFISANTS . LES TERMES DE LA LOI . CONCLUSIONS . MOTIFS ARRÊT DE LA COUR ...
Sivu 46
... Rapp . M. du Concl . conf . M. Pholien , avocat 20 CH . - 18 décembre 1911 . PROCÉDURE PÉNALE . CIRCONSTANCE MAIN- UNANIMITE NON AGGRAVANTE ÉCARTÉE EN APPEL . TIEN DE LA PEINE . REQUISE . - Ne doit pas être rendu à l'unanimité l'arrêt ...
... Rapp . M. du Concl . conf . M. Pholien , avocat 20 CH . - 18 décembre 1911 . PROCÉDURE PÉNALE . CIRCONSTANCE MAIN- UNANIMITE NON AGGRAVANTE ÉCARTÉE EN APPEL . TIEN DE LA PEINE . REQUISE . - Ne doit pas être rendu à l'unanimité l'arrêt ...
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12 avril 18 juin 1er juillet 1er mai 1re ch 24 décembre 2e ch accusant la violation annulé août arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge Cass chambre du conseil chef Code civil Code d'instruction criminelle Code élect Code électoral Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaration défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour fonctions de président garde civique ibid invoqués juge du fond juin KALKEMA l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal loi du 12 loi du 24 manque de base ment motifs moyen du pourvoi PASIC Pholien pourvoi accusant Prés présomption preuve prévenu procédure propriété Rapp registre rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral revision Scheyven statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire