Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 10
... application de l'article 7 , § 1er et 2 ) n'est pas une obli- gation de « donner » telle qu'elle est définie par les articles 1136 et suivants du Code civil , c'est une obligation de faire >> réglée par les articles 1142 et suivants du ...
... application de l'article 7 , § 1er et 2 ) n'est pas une obli- gation de « donner » telle qu'elle est définie par les articles 1136 et suivants du Code civil , c'est une obligation de faire >> réglée par les articles 1142 et suivants du ...
Sivu 11
... application des articles 1er et 6 de la loi du 24 décembre 1903 sur la réparation des dommages qui résultent des accidents du travail , 1319 et 1320 du Code civil et 97 de la Constitution : 1o en ce que le jugement attaqué a fait ...
... application des articles 1er et 6 de la loi du 24 décembre 1903 sur la réparation des dommages qui résultent des accidents du travail , 1319 et 1320 du Code civil et 97 de la Constitution : 1o en ce que le jugement attaqué a fait ...
Sivu 12
... application de l'ar- ticle 1382 du Code civil au chef d'entre- prise qui retarde injustement la liquidation du sinistre , l'article 29 permet au juge d'accorder , même d'office , une provision aux héritiers de la victime , sous la forme ...
... application de l'ar- ticle 1382 du Code civil au chef d'entre- prise qui retarde injustement la liquidation du sinistre , l'article 29 permet au juge d'accorder , même d'office , une provision aux héritiers de la victime , sous la forme ...
Sivu 16
... application régulière de l'article 10 . de la loi sur la chasse , soit comme mar- chands de volailles , soit comme éleveurs de gibier , soit comme chasseurs . >> Voilà les deux motifs indiqués . Le pre- mier motif est une affirmation ...
... application régulière de l'article 10 . de la loi sur la chasse , soit comme mar- chands de volailles , soit comme éleveurs de gibier , soit comme chasseurs . >> Voilà les deux motifs indiqués . Le pre- mier motif est une affirmation ...
Sivu 17
... application de la décision du conseil ; Que cette interprétation de la loi du 31 mars 1898 découle des principes géné- raux et trouve un appui dans les déclara- tions qui ont été faites au cours des discus- sions à la Chambre des ...
... application de la décision du conseil ; Que cette interprétation de la loi du 31 mars 1898 découle des principes géné- raux et trouve un appui dans les déclara- tions qui ont été faites au cours des discus- sions à la Chambre des ...
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12 avril 18 juin 1er juillet 1er mai 1re ch 24 décembre 2e ch accusant la violation annulé août arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge Cass chambre du conseil chef Code civil Code d'instruction criminelle Code élect Code électoral Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaration défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour fonctions de président garde civique ibid invoqués juge du fond juin KALKEMA l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal loi du 12 loi du 24 manque de base ment motifs moyen du pourvoi PASIC Pholien pourvoi accusant Prés présomption preuve prévenu procédure propriété Rapp registre rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral revision Scheyven statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire