Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 21
... arrêt qui reconnaît ce caractère à un exploit par lequel il est donné « avenir et pour autant que de be- soin assignation nouvelle » , alors que cet arrêt constate souverainement en fait que le dit exploit contenait spécialement l'objet ...
... arrêt qui reconnaît ce caractère à un exploit par lequel il est donné « avenir et pour autant que de be- soin assignation nouvelle » , alors que cet arrêt constate souverainement en fait que le dit exploit contenait spécialement l'objet ...
Sivu 37
... ARRÊT . LA COUR ; Vu le moyen unique du pourvoi accusant la violation et la fausse application de l'article 7 ... arrêt attaqué , tout en admettant l'exactitude de certains éléments de fait invoqués par Wekkers , notamment l'accident ...
... ARRÊT . LA COUR ; Vu le moyen unique du pourvoi accusant la violation et la fausse application de l'article 7 ... arrêt attaqué , tout en admettant l'exactitude de certains éléments de fait invoqués par Wekkers , notamment l'accident ...
Sivu 38
... arrêt attaqué , aux audiences des 1er juillet 1909 et 9 avril 1910 , postérieures à cet arrêt , et enfin à l'audience du 8 octo- bre 1910 , postérieure au pourvoi ; Qu'il est ainsi établi que jamais , à Paris , Wekkers n'a conclu ...
... arrêt attaqué , aux audiences des 1er juillet 1909 et 9 avril 1910 , postérieures à cet arrêt , et enfin à l'audience du 8 octo- bre 1910 , postérieure au pourvoi ; Qu'il est ainsi établi que jamais , à Paris , Wekkers n'a conclu ...
Sivu 44
... arrêt attaqué a motivé au vœu de la loi la condamnation prononcée ; Que le premier moyen ne peut donc être accueilli ... arrêt ne constate pas que les textes de loi qu'il CONDAM- applique ont été lus lors du prononcé ; taire du 26 ...
... arrêt attaqué a motivé au vœu de la loi la condamnation prononcée ; Que le premier moyen ne peut donc être accueilli ... arrêt ne constate pas que les textes de loi qu'il CONDAM- applique ont été lus lors du prononcé ; taire du 26 ...
Sivu 45
... ARRÊTS . CON- CONTRADIC- TION ENTRE EUX . ABSENCE DE MOTIFS . VIOLATION DE LA FOI DUE AUX ACTES . ABSENCE DE CONCLUSIONS . MOYEN IRRECEVABLE . La cour joint comme connexes les pourvois de deux demandeurs condamnés par un seul arrêt pour ...
... ARRÊTS . CON- CONTRADIC- TION ENTRE EUX . ABSENCE DE MOTIFS . VIOLATION DE LA FOI DUE AUX ACTES . ABSENCE DE CONCLUSIONS . MOYEN IRRECEVABLE . La cour joint comme connexes les pourvois de deux demandeurs condamnés par un seul arrêt pour ...
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12 avril 18 juin 1er juillet 1er mai 1re ch 24 décembre 2e ch accusant la violation annulé août arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge Cass chambre du conseil chef Code civil Code d'instruction criminelle Code élect Code électoral Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaration défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour fonctions de président garde civique ibid invoqués juge du fond juin KALKEMA l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal loi du 12 loi du 24 manque de base ment motifs moyen du pourvoi PASIC Pholien pourvoi accusant Prés présomption preuve prévenu procédure propriété Rapp registre rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral revision Scheyven statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire