Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 8
... a pas interjeté | appel de la décision du juge de paix fi- xant le salaire de base au chiffre admis par le chef d ... aurait pu décider que le capital à constituer par le chef d'entre- prise sera formé en multipliant une fraction du ...
... a pas interjeté | appel de la décision du juge de paix fi- xant le salaire de base au chiffre admis par le chef d ... aurait pu décider que le capital à constituer par le chef d'entre- prise sera formé en multipliant une fraction du ...
Sivu 18
... a disparu lors du second vote à la suite des déclarations susdites et sur la proposition formelle du ministre ; Attendu que , définissant devant le Sénat la portée de cette suppression , le ministre disait qu'il y aurait contravention à ...
... a disparu lors du second vote à la suite des déclarations susdites et sur la proposition formelle du ministre ; Attendu que , définissant devant le Sénat la portée de cette suppression , le ministre disait qu'il y aurait contravention à ...
Sivu 30
... a relevé le salaire mensuel de Sterck et le salaire des ouvriers de la même catégorie ( chefs de chantiers ) , pour ... aurait dû vérifier si elle était conforme aux dispositions de la loi de 1903 ; Attendu que , même dans le cas où les ...
... a relevé le salaire mensuel de Sterck et le salaire des ouvriers de la même catégorie ( chefs de chantiers ) , pour ... aurait dû vérifier si elle était conforme aux dispositions de la loi de 1903 ; Attendu que , même dans le cas où les ...
Sivu 32
... aurait permis aux parties une demande de revision de l'in- demnité à fixer primitivement ; mais qu'en réalité le premier juge , et dès lors aussi le tribunal de Termonde , qui a confirmé sa décision , ont , dans la fixation de l ...
... aurait permis aux parties une demande de revision de l'in- demnité à fixer primitivement ; mais qu'en réalité le premier juge , et dès lors aussi le tribunal de Termonde , qui a confirmé sa décision , ont , dans la fixation de l ...
Sivu 33
... a été pour- suivi et condamné pour « avoir , à Liége , le 22 novembre 1910 , été trouvé détenteur d'une automobile 24 HP ... aurait le droit d'agir , même 3 fraction en tant que celle - ci est passible d'amende COUR DE CASSATION 323 (DE ...
... a été pour- suivi et condamné pour « avoir , à Liége , le 22 novembre 1910 , été trouvé détenteur d'une automobile 24 HP ... aurait le droit d'agir , même 3 fraction en tant que celle - ci est passible d'amende COUR DE CASSATION 323 (DE ...
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12 avril 18 juin 1er juillet 1er mai 1re ch 24 décembre 2e ch accusant la violation annulé août arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge Cass chambre du conseil chef Code civil Code d'instruction criminelle Code élect Code électoral Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaration défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour fonctions de président garde civique ibid invoqués juge du fond juin KALKEMA l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal loi du 12 loi du 24 manque de base ment motifs moyen du pourvoi PASIC Pholien pourvoi accusant Prés présomption preuve prévenu procédure propriété Rapp registre rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral revision Scheyven statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire