Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 14
... condamné le chef d'entreprise à payer une somme de 1,853 fr . 75 c . étant le tiers du capital à constituer , sans ... condamne chacune des parties à la moitié des dépens de cassation et de l'instance annulée ; ren- voie la cause au ...
... condamné le chef d'entreprise à payer une somme de 1,853 fr . 75 c . étant le tiers du capital à constituer , sans ... condamne chacune des parties à la moitié des dépens de cassation et de l'instance annulée ; ren- voie la cause au ...
Sivu 31
... condamne le dé- fendeur Sterck à un cinquième des frais de l'instance en cassation et du jugement dé- noncé , en tant que ces frais sont afférents à l'action principale de Sterck contre la de- manderesse ; condamne celle - ci au surplus ...
... condamne le dé- fendeur Sterck à un cinquième des frais de l'instance en cassation et du jugement dé- noncé , en tant que ces frais sont afférents à l'action principale de Sterck contre la de- manderesse ; condamne celle - ci au surplus ...
Sivu 32
... condamne le demandeur aux frais de l'instance en cas- sation et à une indemnité de 150 francs envers les défendeurs . - - Du 7 décembre 1911 . Prés . 1re ch . M. Lameere , président . Rapp . M. Bi- dart . Concl . conf . M. Edmond ...
... condamne le demandeur aux frais de l'instance en cas- sation et à une indemnité de 150 francs envers les défendeurs . - - Du 7 décembre 1911 . Prés . 1re ch . M. Lameere , président . Rapp . M. Bi- dart . Concl . conf . M. Edmond ...
Sivu 33
... condamne le deman- deur à une amende de 600 francs alors que , d'après ces dispositions combinées , le maxi- mum de la peine applicable au fait imputé au demandeur est une amende 300 francs : Attendu que le demandeur a été pour- suivi ...
... condamne le deman- deur à une amende de 600 francs alors que , d'après ces dispositions combinées , le maxi- mum de la peine applicable au fait imputé au demandeur est une amende 300 francs : Attendu que le demandeur a été pour- suivi ...
Sivu 38
... condamne le demandeur aux dépens , ainsi qu'à une indemnité unique de 150 francs envers les défendeurs . Du 14 décembre 1911. - 1re ch . - Prés . M. Lameere , premier président . - Rapp . M. Masy . Concl . conf . M. Edmond Jans- sens ...
... condamne le demandeur aux dépens , ainsi qu'à une indemnité unique de 150 francs envers les défendeurs . Du 14 décembre 1911. - 1re ch . - Prés . M. Lameere , premier président . - Rapp . M. Masy . Concl . conf . M. Edmond Jans- sens ...
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