Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 28
... conforme aux dispositions de la loi du 24 décembre 1903 . Les allocations annuelles attribuées à l'ou- vrier accidenté sont payables trimestriel- lement et par quart et ne sont pas exigi- bles par anticipation . ( Loi du 24 décembre ...
... conforme aux dispositions de la loi du 24 décembre 1903 . Les allocations annuelles attribuées à l'ou- vrier accidenté sont payables trimestriel- lement et par quart et ne sont pas exigi- bles par anticipation . ( Loi du 24 décembre ...
Sivu 30
... conforme aux dispositions de la loi de 1903 ; Attendu que , même dans le cas où les in- téressés adhéreraient expressément à des condamnations contraires à cette loi , elles seraient nulles de plein droit en vertu de l'article 23 ...
... conforme aux dispositions de la loi de 1903 ; Attendu que , même dans le cas où les in- téressés adhéreraient expressément à des condamnations contraires à cette loi , elles seraient nulles de plein droit en vertu de l'article 23 ...
Sivu 47
... conforme à la loi ; Par ces motifs , rejette ... Du 18 décembre 1911. 2e ch . M. Scheyven , président . M. Jacques . avocat général . - -- Prés . Rapporteur Concl . conf . M. Pholien , 27 décembre 1911 . ― 2 CH . ÉLECTIONS . CONSEIL DE ...
... conforme à la loi ; Par ces motifs , rejette ... Du 18 décembre 1911. 2e ch . M. Scheyven , président . M. Jacques . avocat général . - -- Prés . Rapporteur Concl . conf . M. Pholien , 27 décembre 1911 . ― 2 CH . ÉLECTIONS . CONSEIL DE ...
Sivu 54
... conforme à la loi , l'arrêt qui décide que l'intention criminelle est distincte dans le fait d'outrages et dans celui de rébellion . ( Code pénal , art . 65. ) Il entre dans les attributions souveraines du juge du fond d'apprécier si ...
... conforme à la loi , l'arrêt qui décide que l'intention criminelle est distincte dans le fait d'outrages et dans celui de rébellion . ( Code pénal , art . 65. ) Il entre dans les attributions souveraines du juge du fond d'apprécier si ...
Sivu 55
... conforme à la loi , l'intention criminelle qui inspire l'outrage à la police étant celle d'injurier , tandis que le but poursuivi par celui qui résiste aux agents de la force publique est , au contraire , d'empêcher par la violence l ...
... conforme à la loi , l'intention criminelle qui inspire l'outrage à la police étant celle d'injurier , tandis que le but poursuivi par celui qui résiste aux agents de la force publique est , au contraire , d'empêcher par la violence l ...
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12 avril 18 juin 1er juillet 1er mai 1re ch 24 décembre 2e ch accusant la violation annulé août arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge Cass chambre du conseil chef Code civil Code d'instruction criminelle Code élect Code électoral Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaration défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour fonctions de président garde civique ibid invoqués juge du fond juin KALKEMA l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal loi du 12 loi du 24 manque de base ment motifs moyen du pourvoi PASIC Pholien pourvoi accusant Prés présomption preuve prévenu procédure propriété Rapp registre rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral revision Scheyven statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire