Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 26
... criminelle , le fait mis à sa charge , punissable de peines correction- nelles , ayant été commis sur le territoire confié à sa surveillance en sa qualité de garde particulier , et que les préventions qui pèsent sur les deux autres ...
... criminelle , le fait mis à sa charge , punissable de peines correction- nelles , ayant été commis sur le territoire confié à sa surveillance en sa qualité de garde particulier , et que les préventions qui pèsent sur les deux autres ...
Sivu 27
... criminelle , com- binés avec l'article 4 du décret du 6 juillet 1810 , que dans le cas où un officier de police judiciaire est prévenu d'avoir commis dans l'exercice de ses fonctions un délit emportant une peine correctionnelle , le pro ...
... criminelle , com- binés avec l'article 4 du décret du 6 juillet 1810 , que dans le cas où un officier de police judiciaire est prévenu d'avoir commis dans l'exercice de ses fonctions un délit emportant une peine correctionnelle , le pro ...
Sivu 35
... criminelle , édit . NYPELS , t . Ier , nos 700 , 704 , 20 , et 1248 ; CHAUVEAU et HÉLIE , Théorie du Code pénal , édit . NYPELS , t . Ier , nos 293 à 296. Voyez aussi les Pand . belges , vis Douanes , no 1269 , et 1484 à 1494bis , et ...
... criminelle , édit . NYPELS , t . Ier , nos 700 , 704 , 20 , et 1248 ; CHAUVEAU et HÉLIE , Théorie du Code pénal , édit . NYPELS , t . Ier , nos 293 à 296. Voyez aussi les Pand . belges , vis Douanes , no 1269 , et 1484 à 1494bis , et ...
Sivu 40
... criminelle , t . Ier , p . 599 , col . 2 ; CHENON , Origines , conditions et effets de cassation ( Paris , 1882 ) ; cass . fr . , 23 décembre 1890 ( D. P. , 1891 , 1 , 169 ) . Voy . surtout le rapport de M. le conseiller Ballot ...
... criminelle , t . Ier , p . 599 , col . 2 ; CHENON , Origines , conditions et effets de cassation ( Paris , 1882 ) ; cass . fr . , 23 décembre 1890 ( D. P. , 1891 , 1 , 169 ) . Voy . surtout le rapport de M. le conseiller Ballot ...
Sivu 42
... criminelle doit offrir une exceptionnelle gravité , puisque le pouvoir constituant d'abord , le législateur ensuite lui ont consacré une voie de répression extraordinaire et spéciale et qu'il porte atteinte à l'intérêt général , M ...
... criminelle doit offrir une exceptionnelle gravité , puisque le pouvoir constituant d'abord , le législateur ensuite lui ont consacré une voie de répression extraordinaire et spéciale et qu'il porte atteinte à l'intérêt général , M ...
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12 avril 18 juin 1er juillet 1er mai 1re ch 24 décembre 2e ch accusant la violation annulé août arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge Cass chambre du conseil chef Code civil Code d'instruction criminelle Code élect Code électoral Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaration défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour fonctions de président garde civique ibid invoqués juge du fond juin KALKEMA l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal loi du 12 loi du 24 manque de base ment motifs moyen du pourvoi PASIC Pholien pourvoi accusant Prés présomption preuve prévenu procédure propriété Rapp registre rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral revision Scheyven statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire